Article 5 de la LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Article 5 de la LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 51

I. - Les majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 7 500 €.
II. - (Abrogé).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 51

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Commentaire • 1

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1. Un accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Droits des salariés

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION Le présent accord est applicable à tous les salariés et travailleurs. […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 25 juin 2024, n° 23/02484Confirmation

[…] Enfin, l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021 prévoit : 'Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date'.

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement n° 343, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021Adopté

Sur l'article 2 bis a, renuméroté article 5

Cet amendement vise à exonérer d'impôt sur le revenu la majoration exceptionnelle de l'indemnisation des gardes des étudiants de santé en formation (internes). Les praticiens hospitaliers ont pu bénéficier de cette exonération pour la majoration de l'indemnisation de leurs demi-périodes de temps de travail additionnel, mais les internes ne relèvent pas de ce régime. En revanche, pour récompenser leur mobilisation durant la première vague de l'épidémie, leurs indemnisations de gardes et de gardes supplémentaires ont été temporairement majorées, mais sans que ne soit prévue une quelconque … Lire la suite…

2. Amendement I-2095, 8 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 17 a, renuméroté article 51, modifie l'article 5 LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de fi...

Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021) les dispositions prévoyant des gages qui n'ont pas été levés lors de l'adoption de ce texte. Lire la suite…

3. Amendement n° I-36, 10 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 17 a, renuméroté article 51, modifie l'article 5 LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de fi...

Le présent amendement vise à compléter le suppression de « gages » non levés établis au profit de l'État au sein de la première loi de finances rectificative pour 2021 en ciblant ceux non levés au sein de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi de finances initiale pour 2021. Lire la suite…

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