Article 15 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Article 15 de la LOI n°2021-1018 du 2 août 2021

Article 14

Article 16

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-21

- Code du travail
Art. L4624-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4624-8-1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 23 octobre 2023, n° 23/00865

[…] ' Annuler l'ordonnance rendue le 25 janvier 2023 par le Conseil de prud'hommes de Vannes statuant en sa formation de référé alors que saisi suivant la procédure accélérée au fond (article L.4624-7 du code du travail tel que modifié par loi n°2021-1018 du 2 août 2021 – art. 15) d'une contestation d'un avis d'inaptitude,

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Document parlementaire • 0

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