Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 24
Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret.
Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées.
Voir sur ce point le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports (NOR: TRAT1830770D) :
Lire la suite…La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (NOR: TRAT1805471L), après trois mois de grève et des débats conduits à toute vapeur au Parlement, recèle une petite nouveauté qui n'offre qu'une petite garantie aux collectivités, et dont il ne faudra pas exagérer la portée : Article 24 En savoir plus sur cet article… I. […] -Les deux premiers alinéas de l'article L. 2121-2 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, […]
Lire la suite…[…] Avis n° 2018-092 du 13 décembre 2018 sur le projet de décret relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports […] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; […] Siège 48, boulevard Robert Jarry– CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/3 2.
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : « Les taxis sont des véhicules automobiles () dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, […] En revanche, les dispositions précitées de l'article L. 2121-2 du code des transports citées au point précédent n'autorisent pas l'autorité administrative à délivrer des autorisations de stationnement aux taxis à titre onéreux, celle-ci ne pouvant délivrer des autorisations de stationnement qu'à des personnes déjà titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, inscrites sur une liste d'attente publique, […]
[…] — ordonner la cession forcée des licences n°1 et n°2 litigieuses à son profit qui sera présentée comme successeur et pourra en obtenir le transfert auprès des communes concernées sur simple présentation de la décision à venir, que ce soit en application de l'article L. 3121-3 du code des transports ou sur le fondement de l'article L. 2121-2 alinéa 2 du code des transports ; […]
Le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports définit les conditions dans lesquelles l'Etat consulte les régions, les départements et les communes concernés de tout projet de création, suppression ou modification d'un service ferroviaire d'intérêt national assuré dans leur ressort territorial.
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