Entrée en vigueur le 25 août 2021
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions volontaires d'instituer, à compter du 1er janvier 2024, des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l'utilisation des infrastructures routières et des externalités négatives de ce mode de transport, à la condition que les voies mises à leur disposition supportent ou soient susceptibles de supporter un report significatif de trafic de véhicules de transport routier de marchandises en provenance de voies où ces véhicules sont soumis à une contribution spécifique.
Les départements concernés ainsi que les régions et départements limitrophes des régions volontaires mentionnées au premier alinéa sont consultés pour la mise en place de ces contributions. Le montant de celles-ci peut être différencié en fonction de la performance environnementale des véhicules.
Ces mesures peuvent prévoir que les départements ont la faculté d'étendre ces contributions spécifiques aux véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies de leur domaine public routier susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait des contributions régionales mentionnées au même premier alinéa.
Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues pour les contributions spécifiques instaurées par la Collectivité européenne d'Alsace en application de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
de certaines dispositions issues d'une ordonnance non ratifiée 2 ; – le premier alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du même code ; […] – le reste des dispositions de l'article L. 330-3 du même code dont le déclassement était demandé ; – et l'article L. 330-4 du même code. 2 I. – Les dispositions dont le déclassement […] 12° du paragraphe I de l'article L. 330-2 sont issus de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Lire la suite…[…] notamment : – le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés ; – l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de […] finances pour 2022 ; – le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières ; – la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire ; […]
Lire la suite…[…] Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 38 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, notamment son article 137 ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; - l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 ;
L'essentiel de l'ordonnance Prise sur le fondement de l'article 128 de la loi de finances du 30 décembre 2021 pour 2022, l'ordonnance prévoit la transposition du nouveau cadre européen régissant la tarification de l'usage des routes par les poids lourds prévue pour la collectivité européenne d'Alsace. […] notamment la tarification des émissions de CO2, et les mesures de simplification prévues par la directive 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022. […] Par ailleurs, l'article 137 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et résilience" a habilité le gouvernement à définir par ordonnance le cadre permettant aux régions volontaires d'instituer, […]
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