TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 14 mars 2018

4ème chambre

N° AFFAIRE: 2018J00191 SARL CEDRUS

N° RG: 2018P00209

Juge commissaire : M^me Yasmine GASPARELLI-LACHANCE Liquidateur : M^e Gilles PELLEGRINI

DÉBITEUR

SARL CEDRUS 222 all des Violettes – […]

RCS CRETEIL : 407864438 1996 B 1723

Enseigne : Y

Représentant légal :

M. X Y Z A […]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 mars 2018 en chambre du conseil où siégeaient M. Emanuel COHEN, président, M^me Yasmine

GASPARELLI-LACHANCE, M. Yves CHARLIER, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Lucille BRULE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

| (2,

Le 7 mars 2018, la SARL CEDRUS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 407864438 (1996 B 1723). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de commissionnaire négociant en fleurs coupées pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le

[…]

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 14 mars 2018. Madame le procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil : – le débiteur a comparu par son représentant légal, – le personnel ne s’est pas fait représenter.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 3 salariés et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2017 un chiffre d’affaires de 519.612,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 685.190,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis le 1° janvier 2018.

L’entreprise sollicite la liquidation.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1er janvier 2018 date à laquelle : – les salaires ne sont plus réglés depuis février 2018.

— on relève des inscriptions de privilèges sans qu’il ait été justifié d’un quelconque accord de paiement.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l’état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL CEDRUS,

Fixe provisoirement au 1er janvier 2018 la date de cessation des paiements,

Désigne : M^me Yasmine GASPARELLI-LACHANCE, juge commissaire,

M^e Gilles PELLEGRINI, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. al 6 du code de commerce désigne :

la SELARL DE CORNEILLAN – JAKOBOWICZ MEAUX […] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 || alinéa 3 du code de commerce invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer l’état des créances dans un délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi, Ordonne l’exécution provisoire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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