Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 1 autre |
Commentaires • 67
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] Par courrier recommandé du 5 février 2024, M. [U] a mis en demeure la SARL Acrojungle outdoor de mettre en place les mesures prévues par l'arrêté municipal, lui rappelant être quotidiennement gêné par les bruits des manèges, leurs musiques, les crissements de freins, et des cris. Par acte du 27 mars 2024, les consorts [U]/[W] ont fait assigner la SARL Acrojungle outdoor devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau aux fins d'expertise judiciaire. Par ordonnance contradictoire intitulée au 3 juillet 2024 mais rendue le 10 juillet 2024, le juge des référés a : — débouté les consorts [U]/[W] de leurs demandes, — dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Annulation —
[…] Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 janvier 2024, le tribunal a, avant de statuer sur la requête de M. C A, ordonné avant-dire droit une expertise médicale. Le D r D a déposé son rapport d'expertise le 9 juillet 2024. Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. C A, représenté par M e Faryssy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a maintenu en GIR 3 son allocation personnalisée d'autonomie en tant qu'elle ne lui accorde pas un groupe iso-ressources 1 ou à titre subsidiaire en GIR 2 ;
—
[…] O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2025 NUMEROS : N° RG 25/00088 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FHP JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, Première Vice-présidente
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d'investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d'investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l'investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l'emprunt de liquidités et d'autres dispositions des statuts des fonds ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L214-157, Art. L214-162-1, Art. L214-162-4, Art. L214-162-8, Art. L214-190-1, Art. L214-160
- Code monétaire et financierArt. L214-190-3
- DUVAL PHILIPPE
- CPAM DES FLANDRES DUNKERQUE ARMENTIERES
- Article 313-6-1 du Code pénal
- Article D326-2 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2204006
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 21-11.995, Publié au bulletin
- EURO PIECES (ABBEVILLE, 795352301)
- ESNAULT SA (SORIGNY, 382223550)
- Cour d'appel de Rouen, 16 novembre 2016, n° 15/02167
- Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2308160
- Conseil d'État, 6ème chambre, 31 mars 2023, n° 466021
- LA COMPAGNIE DES EXPERTS (VILLEURBANNE, 892131673)