Irrecevabilité 22 mai 2015
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 22 mai 2015, n° 15/09135 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 15/09135 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
XXX
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° R.G. : 15/09135
1re CHAMBRE C
ORDONNANCE N° 2015/M408
M. Z-A B
Représentant : Maître Muriel RICORD, avocat au barreau de Grasse
Appelant
Mme Marie-Claire CRACCHIOLO
Maître Didier CARDON,
ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL MC AMMA
Intimés
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL
Nous, X Y, président de la 1re chambre civile – section C de la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts modifié par l’article 97 de la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Attendu qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 22 mai 2015 par Maître Muriel Ricord, avocat au barreau de Grasse ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 22 mai 2015 par Maître Muriel Ricord, avocat au barreau de Grasse, contre l’ordonnance de référé rendue le 06 mai 2015 par le président du tribunal de grande instance de Grasse.
Fait à Aix-en-Provence, le 24 novembre 2015
Le président de la 1re chambre C,
X Y
Grosse délivrée
le :
à
Maître Ricord
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Textes cités dans la décision
- LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
- Code général des impôts, CGI.
- Code de procédure civile
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