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Article 21 de la LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Article 20Article 22

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-1, Art. L1424-5, Art. L1424-6, Art. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75, Art. L1424-33
- Loi n°2004-811 du 13 août 2004
Art. 73
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Documents parlementaires • 71

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Sur l'article 12, renuméroté article 21
L'article 12 revoit les définitions SDIS/CDSP et les adapte notamment aux différents actes structurants du SDIS. La structuration des centres d'incendie et de secours et des services, avec leur imbrication possible dans les groupements et sous-directions est précisée. Enfin, l'arrêté conjoint préfet/président du Conseil d'Administration ne concernait que l'organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers, il est désormais porté à l'échelle du service départemental ou territorial. Les articles 13 et 14 procèdent à des corrections d'oublis législatifs. L'article 13 impose la révision … Lire la suite…
2. Amendement CL816, 9 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté
Sur l'article 12, renuméroté article 21
La rédaction proposée introduit une ambiguïté avec les « services » et supprime le service de santé et de secours médical. Il convient de corriger la rédaction pour permettre l'explicitation des différentes composantes du service départemental d'incendie et de secours, telle qu'elle est visée par l'objet de cet article et ériger le service de santé et de secours médical en sous-direction. Lire la suite…
3. Amendement CL862, 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté
Sur l'article 12, renuméroté article 21
La rédaction proposée introduit une ambiguïté avec les « services » et supprime le service de santé et de secours médical. Il convient de corriger la rédaction pour permettre l'explicitation des différentes composantes du service départemental d'incendie et de secours, telle qu'elle est visée par l'objet de cet article et ériger le service de santé et de secours médical en sous-direction. Lire la suite…
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