L'article 750-1 du code de procédure civile dispose désormais que la saisine du tribunal doit être précédée d'une conciliation ou médiation lorsque la demande « tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage » (C. pr. civ., art. 750-1, al. 1er, mod. par D., […] art. 75, mod. par L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 48, V, 2°). L'article 700 du code de procédure civile est donc modifié en conséquence.
Lire la suite…Seules les dispositions de l'article 1er du décret intéressent le code de procédure civile. […] Par exemple, à propos des frais non compris dans les dépens, l'article 75 I de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique a été complété par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (art. 48) afin de permettre aux parties de produire les justificatifs des sommes qu'elles réclament. […]
Lire la suite…[…] Par requête déposée au greffe le 21 novembre 2023, la société Bapaume V a formé un déféré à l'encontre de cette ordonnance et demande à la cour, par conclusions remises le 27 février 2024, au visa notamment des articles 690, 914, 114, 654 du code de procédure civile , de l'article 48 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, de l'infirmer en toutes ses dispositions, débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes et, statuant à nouveau, de :
[…] Vu le code de procédure civile, notamment son article 700, Vu l'article R 425-1 du code de justice administrative, Vu l'article 48 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport d'expertise établi par M. [V] de la société Hadex en date du 31 mai 2021,
[…] — 1000 euros au titre du préjudice moral — 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — confirmé l'application de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991, modifié par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 – art. 48 ; — débouté la société Guisa de sa demande au titre de l'article 700, l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance. La société Guisa, qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 avril 2004, demande à la cour de :
Nota : Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2021. Article 270 Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre. […] À défaut d'accord, […] Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit. Article 375 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48 Modifié par Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V) La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celleci.
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