Article 10 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
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Article 10 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
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Sur l'article 4, renuméroté article 10
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 10
OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 10
Cet article propose l'ajout, dans le code pénal, d'une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre certaines personnes détentrices de l'autorité publique, au regard de l'exposition particulière liée à l'exercice de leurs missions. Le champ initial de l'article concerne les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de police municipale et les agents de l'administration pénitentiaire. Compte tenu de l'objet de cet article, les agents des douanes et les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, … Lire la suite…
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[…] encourues pour certains crimes ou délits ( Articles 131- 10 à 131-11) Article 131- 10 Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25 Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une […] Article 131-26-2 Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 Modifié par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 10 I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 13126 et à l'article […]
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