Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 10
Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3,221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-14-1,222-14-5 et 222-15-1 du code pénal au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 du présent code qu'à hauteur, s'il s'agit d'un crime, de trois mois par année d'incarcération et sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an ou, s'il s'agit d'un délit, de quatre mois par année d'incarcération et neuf jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
l'article 41 : 83. […] L'article 50 introduit dans le code de procédure pénale un article 721-1-2 supprimant le bénéfice des crédits de réduction de peine prévus par l'article 721 du même code en cas de condamnation pour certaines infractions d'atteintes aux personnes lorsque ces infractions ont été commises à l'encontre d'un élu, d'un magistrat, de représentants de la force publique ou d'autres personnes dépositaires de l'autorité publique ou à l'encontre de certaines personnes chargées d'une mission de service public. 150. […] Au demeurant, le condamné peut, […]
Lire la suite…pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6. » ; 6° L'article L. 617-3 est ainsi rédigé : « Art. […] Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre de la défense. » Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles 50 à 57) Article 50 Après l'article 721-1-1 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 721-1-2 et 721-1-3 ainsi rédigés : « Art. 721-1-2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, […]
Lire la suite…[…] 149. L'article 50 introduit dans le code de procédure pénale un article 721-1-2 supprimant le bénéfice des crédits de réduction de peine prévus par l'article 721 du même code en cas de condamnation pour certaines infractions d'atteintes aux personnes lorsque ces infractions ont été commises à l'encontre d'un élu, […] d'un aménagement de peine ainsi que, selon les conditions prévues par l'article 721-1 du code de procédure pénale et par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 721-1-2 du même code créé par l'article 50 de la loi déférée, […] - sous la réserve énoncée au paragraphe 120, les quatrième à sixième alinéas des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, […]
La jurisprudence a en effet développé, à l'occasion de poursuites pénales diligentées contre des rappeurs sur le fondement de l'article 24 de la loi de 1881, une tolérance importante concernant les propos tenus par l'artiste. […] 19 mars 2019, RG no 18269000625). […] Sur le plan procédural, l'article 721-1-2 du Code de procédure pénale raccourcit la durée des réductions de peines pour les auteurs de violences les plus graves commises contre une personne investie d'un mandat électif public, et la loi Confiance du 22 décembre 2021 a exclu du champ d'application de l'avertissement pénal probatoire les auteurs de délits commis contre une personne investie d'un mandat électif public. […] Surtout, […]
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