Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 18
I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime.
Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité.
II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants :
1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-14-5,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ;
2° Les délits prévus aux articles 225-1 à 225-2 ;
3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ;
5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,434-43-1,435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
6° Les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ;
8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
9° Les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
10° Les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
11° Les délits prévus à l'article L. 113-1 du code électoral et à l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
12° Les délits prévus au I de l'article LO 135-1 du code électoral et à l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017.]
14° Le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1 du présent code ainsi que le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1, lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 13° du présent II.
III. – Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
L'article 131-26 du Code pénal vise notamment l'éligibilité et prévoit les durées maximales de l'interdiction. […]
Lire la suite…Le contenu du B2 Aux termes de l'article 775 du Code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : […] 2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l'article 775-1 ; […] toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine […] Il en va de même des interdictions, […] comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, […]
Lire la suite…[…] EN DATE DU :19/02/20HARTON A épouse Z-AK est poursuivie pour: CASSATION PARTIELLE. […] 6. Le moyen est pris de la violation de l'article131-26-2 du code pénal. […] l'article 131-26-2 du Code pénal est applicable uniquement aux faits antérieurs à l'entrée en vigueur de cette disposition légale et donc postérieurs au 11 décembre 2016 ; qu'en l'espèce, les faits objets de la poursuite ont tous été commis antérieurement à cette date ; qu'en condamnant néanmoins la prévenue à un an d'inéligibilité aux motifs qu' « aux termes de l'article 131-26-1 du code pénal, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit prévu aux articles
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 131-26-2, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10,432- 15 et 432-17 du Code pénal. […] L'audience a repris le mardi 26 mars 2024 à 09h00 […] Il rappelle que le décret en conseil d'état en date du 12 mars 2014 visé dans l'article 2-23 […] Aux termes des articles 432-17, 131-26 et 131-26-1 du code pénal, AF AE, titulaire d'un mandat électif public au moment des faits, encourt, à titre de peine complémentaire, […] Aux termes de l'article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale et de l'article 131-10, les sanctions pénales prononcées en application des ces dispositions peuvent être déclarées exécutoires par provision.
[…] 2. […] B à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine de privation de son droit d'éligibilité pour une durée d'un an avec exécution provisoire en application des articles 131-10,131-26,131- 26-2 et 432-17 du code pénal. […] D'une part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ;/ 2° L'éligibilité ;/ ()/ L'interdiction des droits civiques, […]
Selon l'article 131-10 du code pénal, figure au nombre de ces peines complémentaires la confiscation d'un objet. En principe facultative, elle est parfois obligatoire en cas de condamnation, […] le Conseil constitutionnel a cependant émis une réserve d'interprétation visant à empêcher, au nom du principe de proportionnalité des peines, que la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité n'entraîne de plein droit l'interdiction ou l'incapacité d'exercer une fonction publique pour tous les délits mentionnés au paragraphe II de l'article 131-26 du code pénal (paragr. 11). 14 auteur. […]
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