Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité sociale.Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, […]
Lire la suite…Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité sociale.Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, […]
Lire la suite…[…] que sur la demande subsidiaire, il lui apparaît que ses créances ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 681-1 du code de commerce issues des articles 4 et 5 de la loi du 14 février 2022 en ce qu'elles sont antérieures et que le tribunal n'avait pas à examiner l'état de surendettement, qu'il s'en remet à la sagesse de la cour pour les créances nées postérieurement au 15 mai 2022. […] Aux termes de l'article L. 681-1 du code de commerce créé par l'article 5 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 entré en vigueur le 15 mai 2022 et applicable à la présente espèce s'agissant d'une ouverture de procédure collective postérieure à la date d'entrée en vigueur de ce texte, […]
[…] La banque fait grief à l'arrêt « d'annuler les poursuites de saisie immobilière » engagées par elle, alors « qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, les articles L. 526-22 à L. 526-31 du Code de commerce, issus des articles 1 à 4 de la même loi et définissant le statut de l'entrepreneur individuel ainsi que les conditions du transfert de son patrimoine professionnel, sont inapplicables aux créances nées antérieurement au 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur des textes instaurant ce statut ; qu'en conséquence, […]