Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis A, Art. 199 ter P, Art. 199 quatervicies, Art. 200 octies, Art. 208 quater, Art. 208 sexies, Art. 220 U, Art. 244 quater Q
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 quaterdecies, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 undecies B, Art. 244 quater Y, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 200-0 A, Art. 220 quinquies, Art. 223 O, Art. 238, Art. 244 quater E, Art. 302 nonies
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-29
-Code de la sécurité sociale.Art. L412-8
-Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis F
Ils constituent, de ce fait, un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. […] il convient de consulter les versions précédentes du BOI-IR-RICI-170 dans l'onglet "Versions publiées" ; la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE (CGI, art. 199 quatervicies) a été supprimée par le 9° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-IR-RICI-240 dans l'onglet « Versions publiées » ; la réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (CGI, […]
Lire la suite…Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : - les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du code général des impôts (CGI) et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, […]
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Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été abrogés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé a été supprimé par l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. […] il convient de consulter les versions précédentes du BOI-BIC-RICI-10-50 dans l'onglet « Versions publiées » ; le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q) a été supprimé par le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
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