Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L3123-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2141-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publiqueArt. L2141-1, Art. L2341-1, Art. L3123-1, Art. L2141-4, Art. L3123-4, Art. L3123-5, Art. L2141-5, Art. L2141-11, Art. L2341-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3123-11, Art. L3123-12, Art. L3123-13, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1
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Le Moniteur · 25 septembre 2023
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Voir sur ce point, notamment, l'article L. 2141-4 du code de la commande publique (CCP) (qui prévoit diverses exclusions de la procédure de passation des marchés les personnes condamnées pour diverses infractions — entre autres). […] Voir sur ce point l'article 506 du code de procédure pénale. […] mettre le droit français en compatibilité avec le droit européen ont été adoptés les articles 15 et suivants de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (NOR : ECOX2229741L), […]
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Ingrédients L'article 506 du code de procédure pénale (en pénal, l'appel est suspensif, […] Préparation lancez votre marché voyez qui répond si un candidat condamné au pénal, au point d'être exclu des marchés publics, alors vérifiez si c'est à titre définitif (par exemple il y a-t-il eu appel ? […] Et lire à ce sujet : L'appel d'un jugement excluant de la commande publique n'entraine pas la suspension de cette exclusion utiliser le cadre juridique imposé par les articles 15 et suivants de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, […]
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