NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 001117
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ORDONNANCE DE REFERE DU 05/07/2022
DEMANDEUR (S) : TEDDY
2-4, rue Edmond Reuter
L-5326
Contern
LUXEMBOURG
REPRESENTANT (S) : Maître Guillaume de Fréminville
Maître Jérémy MAINGUY SELAS RUDELLE-VIMINI
DEFENDEUR (S) : AFG FOIE GRAS (SAS)
80, avenue de Rodez
12450 Luc-la-Primaube
REPRESENTANT (S) : Maître François-Xavier BERGER SCP BERGER MONTELS-ESTEVE
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PRESIDENT : M^me Z MOISSET
GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : M^e Sainclair GUILLAUME, Greffier
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EXPOSE DU LITIGE:
La SA Teddy ayant son siège social 2-4 rue Edmond Reuter, L-5326 Contern, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B153097 est en relation d’affaire commerciale avec la SAS AFG Foie Gras ayant son siège social […], […], immatriculée au RCS de Rodez sous le n° 326045994.
Suite à une commande de la SAS AFG Foie Gras, la SA Teddy lui a livré le 28 Novembre
2017 trois lots de foie gras de canard, n° 17954, 17987 et 18157.
La SAS AFG Foie Gras a réceptionné la livraison sans contestation ni réserve.
Le 04 Décembre 2017 la SA Teddy a émis une facture n° 318 d’un montant de 33 092,14
Euros.
Après différentes relances orales sans réponses ni règlement de la SAS AFG Foie Gras, plusieurs mails de relances ont été adressés en date du 2 Juillet 2019, 23 Juillet 2019 et
6 Octobre 2021 et sont restés sans réponse.
Le 25 Octobre 2021 la SA Teddy a mis en demeure la SAS AFG Foie Gras de régler la facture.
Suite à cette mise en demeure aucun règlement n’est intervenu.
C’est dans ces conditions que, selon acte d’huissier du 15 Avril 2022, La SA Teddy Industries
a assigné la SAS AFG Foie Gras, en vue de comparaitre devant le juge des référés du
Tribunal de Commerce de Rodez à l’audience du 17 Mai 2022, afin d’obtenir une ordonnance de condamnation à son encontre.
C’est en l’état que l’affaire a été utilement retenue à l’audience du 17 Mai 2022 où les parties étaient représentées par leurs avocats.
L’ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, fixée au
05 Juillet 2022.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La SA Teddy développe les conclusions suivantes :
La SA Teddy dit avoir livré à la SAS AFG Foie Gras une commande de 1074.42 kg de «< foie gras de canard extra éveiné, hongrie congelé », le 28 Novembre 2017 et émis la facture n° 318 le 04 Décembre 2017 pour un montant de 33 092,14 euros.
La SA Teddy rajoute que la livraison s’est faite sans contestation ni réserve, et qu’ainsi elle dispose d’une créance certaine, liquide et exigible.
La SA Teddy indique au Tribunal de commerce que malgré les relances et les mails la SAS
AFG Foie Gras n’a pas réglé cette facture.
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La SA Teddy informe le Tribunal de Commerce avoir adressé par l’intermédiaire de son conseil, un courrier recommandé de mise en demeure de payer la somme de 33 092.14 euros à la SAS AFG Foie Gras.
La SA Teddy dit au tribunal de commerce, qu’en réponse à la mise demeure, la SAS AFG Foie Gras lui a adressé un courrier recommandé du 07 Janvier 2022, signé par M. X Y, indiquant que le produit est de mauvaise qualité.
La SA Teddy précise qu’avant la mise en demeure, la SAS AFG Foie Gras ne s’était prévalue de la prétendue mauvaise qualité de la marchandise reçue, ni à la livraison, ni à la décongélation ayant eu lieu pour les fêtes de fin d’année 2017, ni à la réception de la facture, ni à l’occasion des multiples relances amiables qui lui ont été adressées et rajoute que les produits livrés correspondaient bien à une gamme de foie gras de haute qualité.
La SA Teddy fait remarquer au tribunal qu’à l’examen du relevé de factures produit, la SAS
AFG Foie Gras a vendu 439,540 kg de foie gras au prix qu’il lui plaisait à la conserverie Y soit 18 euros le kg et qu’en outre les reventes ont été réalisées au prix de 36,90 euros le kg ou à un prix proche de celui-ci et rarement inférieur à 30,00 euros le kg.
La SA Teddy dit au tribunal qu’une recherche approfondie au sujet de la conserverie Y, permet d’y ajouter :
< – L’associé unique de la conserverie Y n’est autre que la société AFG.
La conserverie Y est présidée par la SAS Madinter, laquelle se trouve être également le président d’AFG.
Monsieur X Y a été le dirigeant de la société conserverie Y pendant 15 ans '>
La SA Teddy invoque un préjudice pour résistance abusive ainsi qu’un préjudice pour une perte de temps et de trésorerie.
La SA Teddy demande au Tribunal de Commerce de Rodez de :
Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1240 et 1302-1 du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat
CONDAMER la SAS AFG Foie Gras à verser à titre de provision la somme de 33 090,14 euros à la SA Teddy augmentée des intérêts au taux légal ayant couru depuis le 25 Octobre
2021;
CONDAMNER la SAS AFG Foie Gras à verser la somme de 2 000,00 euros à la SA Teddy à titre de provision sur dommages-intérêts pour résistance abusive;
CONDAMNER la SAS AFG Foie Gras à payer à la SA Teddy la somme de 2 000,00 euros à titre de provision sur dommages-intérêts en réparation de son préjudice de temps ;
DEBOUTER la SAS AFG Foie Gras de l’ensemble de ses demandes, fins, conclusions plus amples ou contraires ;
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expédition Page 3/6 (Aveyron) nm/06/07/2022

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CONDAMNER la SAS AFG Foie Gras à payer à la SA Teddy la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNER la SAS AFG Foie Gras aux entiers dépens;
La SAS AFG Foie Gras développe en réponse les conclusions suivantes :
La SAS AFG Foie Gras dit être spécialisée dans la transformation, fabrication et négoce de produits alimentaires, frais, en conserve et surgelés avec une prédominance s’agissant du foie, ce qui lui impose la recherche constante de qualité.
La SAS AFG Foie Gras confirme avoir passé une commande de « foie gras de canard extra éveiné, hongrie congelé », et avoir reçu le 28 Novembre 2017 trois lots n° 17954, 17987 et
18157, sous température dirigée de -18° C.
La SAS AFG Foie Gras précise qu’elle espérait revendre les 1074.42 kg à un prix de vente 36,90 euros le kg soit un montant de 39 646, 10 euros.
La SAS AFG Foie Gras indique qu’une fois décongelé le produit était de très faible qualité notamment au niveau de la couleur.
La SAS AFG Foie Gras affirme que le chiffre d’affaires réalisé sur les produits livrés s’est établi à 22 192,52 euros.
La SAS AFG Foie Gras affirme que la perte s’établit à (39 646,10-22 192,52) soit 17 271,58 euros et par conséquent le prix d’achat aurait donc dû ressortir à (33 090.14 -17 271,58) soit
15 820,56 euros.
La SAS AFG Foie Gras dit avoir suspendu tout paiement compte tenu du défaut de qualité.
La SAS AFG Foie Gras précise être une société commerciale qui n’a pas vocation à revendre ses produits à perte.
La SAS AFG Foie Gras met en avant l’existence d’une contestation sérieuse.
La SAS AFG Foie Gras demande en conséquence Tribunal de Commerce de :
Vu l’article 873 al. 2 du code de procédure civile ensemble les articles 1104, 1217, 1219,
1231-1,1231-2, 1353, 1603 et s. du code civil;
DIRE N’Y AVOIR LIEU à référé ;
DEBOUTER à la SA Teddy des fins de ses demandes sauf à limiter la provision à la somme de 15 800,00 euros;
Vu l’article 696 du code de procédure civile, REJETER la demande de la SA Teddy ; LA
CONDAMNER aux dépens;
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expédition Page 4/6 (Avayton) nm/06/07/2022

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Vu l’article 700 du code de procédure civile, REJETER la demande de la SA Teddy; LA
CONDAMNER à payer à ce titre à la SAS AFG Foie Gras la somme de 2 500,00 euros;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE DE REFERE:
Le Tribunal de commerce de Rodez, est bien compétent pour statuer sur les demandes soumises par la SA Teddy;
La SAS AFG Foie Gras n’a pas réglé la facture n° 318 du 04 Décembre 2017 d’un montant de
33 092.14 euros;
En ce qui concerne la créance de la SA Teddy d’un montant de 33 092,14 euros le tribunal de commerce déclare que celle-ci est certaine, liquide et exigible à l’encontre de la SAS AFG
Foie Gras;
La SAS AFG Foie Gras justifie la vente de 845,86 kg alors que l’objet de la facturation porte sur 1074,42 kg soit une différence de 228,56 kg pour lequel il n’est pas produit de justificatif de vente;
Le tribunal constate que du 01/12/2017 au 13/07/218 les produits livrés faisant l’objet de la facture non acquittée ont été revendus à des prix entre 29,90 euros et 36,90 euros le kg sauf à la société Y à un prix 18,00 euros le kg étant précisé que la conserverie Y est depuis le 31 Mars 2020 un établissement secondaire de la SAS AFG Foie Gras;
La SAS AFG Foie Gras a engagé sa responsabilité en vendant à la conserverie Y
439,535 kg au prix de 18,00 euros;
La SAS AFG Foie Gras affirme que le foie gras, une fois décongelé est de très faible qualité intrinsèque notamment au niveau de la couleur, mais n’en apporte pas la preuve ;
Par voie de conséquence, l’ensemble des demandes et prétentions formulées par la société la
SAS AFG Foie Gras ne sont pas recevables ;
Il en résulte que la SAS AFG Foie Gras doit être condamnée à payer à la SA Teddy, une provision de 33 092,14 euros, correspondant au montant de la facture impayée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 Octobre 2021;
Le tribunal retiendra la demande de provisions de la SA Teddy concernant les dommages intérêts en réparation de son préjudice de temps ainsi que la demande de provision pour dommages-intérêts pour résistance abusive;
Il serait contraire à l’équité de laisser à la charge de la SA Teddy les frais de procédure qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens; qu’il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par l’allocation d’une somme dont le montant sera précisé au dispositif de la présente ordonnance;
La SAS AFG Foie Gras supportera les entiers dépens de la présente instance.
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PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent ;
Vu l’article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1240 et 1302-1 du code civil,
Vu les pièces versées au débat,
DECLARONS le tribunal de commerce de Rodez compétent pour connaître de l’action introduite par la SAS Teddy à l’encontre de la SAS AFG Foie Gras;
DEBOUTONS de l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions la SAS AFG Foie
Gras;
CONDAMNONS la SAS AFG Foie Gras au paiement en faveur de la SAS Teddy d’une provision de 33 092,14 euros, correspondant au montant de la facture n° 318 impayée du 04 Décembre 2017;
DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal compter du 25 Octobre 2021;
CONDAMNONS la SAS AFG Foie Gras à payer à la SAS Teddy 1 500,00 euros à titre de provision pour dommages-intérêts en réparation de son préjudice de temps
CONDAMNONS la SAS AFG Foie Gras à payer à la SAS Teddy 1 500, 00 euros à titre de provision sur dommages-intérêts pour résistance abusive à la SA Teddy ;
CONDAMNONS la SAS AFG Foie Gras à payer à la SA Teddy la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS la SAS AFG Foie Gras au paiement des entiers dépens ;
LIQUIDONS les dépens pour frais de greffe à la somme de 40.65 euros;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les, jour, mois et an que dessus.
Le greffier Le Juge des référés
M^e Sainclair GUILLAUME M^me Z MOISSET
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Pour expédition certifiée conforme à l’original expédition Page 6/6 M^e S. GUILLAUME, greffier (veyron) nm/06/07/2022