Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 89-1, Art. 116
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 175
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 186-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 696-132
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 173
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 175-1, Art. 706-119
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 327
[…] dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code. Article 706-119 NOTA : Conformément au premier alinéa du IV de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024. […] Conformément au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la même loi, […]
Lire la suite…Nature du litige : recevabilité d'un appel contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et portée de l'article 186-3 CPP. Effet pratique/jurisprudentiel : confirmation que, hors les cas limitativement prévus par l'art. 186-3 CPP, […] art. 13) : « La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale. » 4.
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Code de procédure pénale ............................................................................................ 13 Article 170 ........................................................................................................................................ 13 Article 171 ........................................................................................................................................ 13 Article 173 ........................................................................................................................................ 13 Article 1731 ....... […] Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316. […]
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