Article 186-3 du Code de procédure pénale
Article 186-2Article 186-4
Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 13
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Conformément au deuxième alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la même loi, s'appliquent aux avis de clôture d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024.

Commentaires • 141

1. Effets, appel, délais
mariloulepage.fr · 15 novembre 2026

La définition de l'article 181 du Code de procédure pénale L'article 181 du CPP prévoit que, si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation. […] Comment faire appel de l'ordonnance de mise en accusation ? Qui peut faire appel ? La personne mise en examen peut faire appel de l'ordonnance de mise en accusation (article 186, alinéa 1er, du CPP). […] Le procureur de la République peut faire appel de toute ordonnance du juge d'instruction (article 185) et dispose, lorsque la personne mise en examen a fait appel, […]

 Lire la suite…

2. Définition, viol, accord des parties
mariloulepage.fr · 13 novembre 2026

Pratiquée par les magistrats sans texte qui l'autorise expressément, elle devient irréversible lorsque l'ordonnance de renvoi n'est pas frappée d'appel dans un délai de 10 jours et que la victime, partie civile, était assistée d'un avocat (articles 186-3 et 469, alinéa 4, du Code de procédure pénale). […]

 Lire la suite…

3. Rôle, pouvoirs et recours (2026)
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance pour les parties (article 186 du CPP) et de cinq jours pour le procureur de la République. […] la personne mise en examen dispose de quatre mois, et non plus six, pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité (article 173-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026). […] La plupart des ordonnances du juge d'instruction peuvent être frappées d'appel devant la chambre de l'instruction, dans un délai de dix jours à compter de leur notification (article 186 du Code de procédure pénale). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 181

[…] Elle invoque une décision du conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2011 qui indique ceci : « Les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale ne sauraient, sans apporter une restriction injustifiée aux droits de la défense, être interprétées comme excluant le droit de la personne mise en examen de former appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention faisant grief à ses droits et dont il ne pourrait utilement remettre en cause les dispositions ni dans les formes prévues par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure notament devant la juridiction de jugement. »

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2020, n° 20-84.332

[…] X, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. […] sous la réserve que ses dispositions ne sauraient, sans apporter une restriction injustifiée aux droits de la défense, être interprétées comme excluant le droit de la personne mise en examen de former appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention faisant grief à ses droits et dont il ne pourrait utilement remettre en cause les dispositions ni dans les formes prévues par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement.

 Lire la suite…

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 11-89.113, InéditRejet

[…] X… a interjeté appel de cette décision, en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction retient notamment que les violences commises au préjudice de M me Z… ont consisté dans l'arrachage des clés du véhicule des mains de la victime par l'un des auteurs tandis que le second individu lui maintenait les bras, et que l'utilisation d'une bombe lacrymogène n'a pas été déterminante du vol ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, et procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 188

0
Sur l'article 36, renuméroté article 56, modifie l'article 186-3 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 56, modifie l'article 186-3 Code de procédure pénale
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…

Sur l'article 36, renuméroté article 56, modifie l'article 186-3 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48