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Article 128 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Article 127
Article 129

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 16, Art. 65, Art. 109
- LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023
Art. 34, Art. 35, Art. 50, Art. 51
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