La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 applicable à compter du 1ᵉʳ juillet 2024, contribue en son article 32 à renforcer les droits des personnes placées en garde à vue. […]
Lire la suite…[…] modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière : JO, 20 juin 2024 Institutions judiciaires D. n° 2024-570, 20 juin 2024, pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : JO, 22 juin 2024 Personnes / Famille L. n° 2024-536, 13 juin 2024, renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance […] provisoire de protection immédiate : JO, 14 juin 2024 Procédure pénale DACG, Circ., Présentation des dispositions de procédure pénale des articles 32 et 33 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite DDADUE, NOR : JUSD2416353C : BOMJ, 19 juin 2024 L. n° 2024-582, […]
Lire la suite…[…] 1- Attendu qu'il n'est pas contesté que les articles 63-3 et suivants du code de procédure pénale ont été modifiés et que selon l'article 32 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 les droits du gardé à vue et notamment les modalités d'intervention de l'avocat en garde à vue ont été modifiés ; et que cette modification n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé ;
[…] M. [P] [U] fait valoir que l'Article 32 alinéa 3 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié substantiellement les modalités d'exercice d'un droit à un avocat ( notamment inscrit à l'art. 63-3 du code de procédure pénale), et que, dès lors que la notification de ses droits a été faite selon l'ancienne rédaction du texte, elle est irrégulière et entraîne la nullité de la procédure.
[…] 1- Attendu qu'il n'est pas contesté que les articles 63-3 et suivants du code de procédure pénale ont été modifiés et que selon l'article 32 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 les droits du gardé à vue et notamment les modalités d'intervention de l'avocat en garde à vue ont été modifié ; et que cette modification n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé ;
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières. 15 Article 63-3-1 Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32 Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celleci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. […]
Lire la suite…