Article 32 de la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024
Article 31
Article 33

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-3-1, Art. 63-4-1, Art. 63-4-2

A créé les dispositions suivantes :


-Code de procédure pénale
Art. 63-4-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 63-3

Commentaires9

1Dossier documentaire de la décision n° 2025-1169 QPC
Conseil Constitutionnel · 28 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières. 15 Article 63-3-1 Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32 Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celleci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. […]

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2Garde à vue : un renforcement des droits depuis le 1er juillet 2024.
Village Justice · 16 novembre 2024

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 applicable à compter du 1ᵉʳ juillet 2024, contribue en son article 32 à renforcer les droits des personnes placées en garde à vue. […]

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3Veille normative
gazette-du-palais.fr · 9 juillet 2024

[…] modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière : JO, 20 juin 2024 Institutions judiciaires D. n° 2024-570, 20 juin 2024, pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : JO, 22 juin 2024 Personnes / Famille L. n° 2024-536, 13 juin 2024, renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance […] provisoire de protection immédiate : JO, 14 juin 2024 Procédure pénale DACG, Circ., Présentation des dispositions de procédure pénale des articles 32 et 33 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite DDADUE, NOR : JUSD2416353C : BOMJ, 19 juin 2024 L. n° 2024-582, […]

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Décisions13

[…] 1- Attendu qu'il n'est pas contesté que les articles 63-3 et suivants du code de procédure pénale ont été modifiés et que selon l'article 32 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 les droits du gardé à vue et notamment les modalités d'intervention de l'avocat en garde à vue ont été modifiés ; et que cette modification n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé ;

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[…] M. [P] [U] fait valoir que l'Article 32 alinéa 3 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié substantiellement les modalités d'exercice d'un droit à un avocat ( notamment inscrit à l'art. 63-3 du code de procédure pénale), et que, dès lors que la notification de ses droits a été faite selon l'ancienne rédaction du texte, elle est irrégulière et entraîne la nullité de la procédure.

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[…] 1- Attendu qu'il n'est pas contesté que les articles 63-3 et suivants du code de procédure pénale ont été modifiés et que selon l'article 32 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 les droits du gardé à vue et notamment les modalités d'intervention de l'avocat en garde à vue ont été modifié ; et que cette modification n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé ;

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Documents parlementaires6

0
Sur l'article 32, renuméroté article 32
Article 31 - Mise en conformité de l'article L. 541-15-12 du code de l'environnement avec le règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique 284 Article 32 - Transposition de l'article 10, relatif au maintien des droits acquis avant certains congés, de la directive (UE) … Lire la suite…

Sur l'article 32, renuméroté article 32
Cet amendement vise à compléter la liste des congés pour lesquels l'article 32 du présent projet de loi prévoit le maintien du bénéfice des droits acquis avant le début du congé en question par les quatre régimes de congé suivants : le congé de maternité ; le congé de naissance ; le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ; et le congé d'adoption. Le texte initial de l'article 32, plus restrictif, vise en effet seulement les cinq régimes de congé suivants : le congé parental ; le congé de paternité ; le congé de présence parentale ; le congé de solidarité familiale ; et le … Lire la suite…

Sur l'article 32, renuméroté article 32
Présents. – M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, Mme Pascale Bordes, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chandler, M. Éric Ciotti, M. Jean-François Coulomme, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Edwige Diaz, M. Philippe Dunoyer, Mme Raquel Garrido, M. Yoann Gillet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Philippe Gosselin, Mme Marie Guévenoux, M. Jordan Guitton, M. Sacha Houlié, M. Timothée Houssin, M. Jérémie Iordanoff, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Sébastien Jumel, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Latombe, M. Antoine Léaument, Mme Marie-France Lorho, M. Emmanuel Mandon, Mme … Lire la suite…
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