Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l'article 63-4-2 ou de l'article 63-4-2-1, l'avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et confrontations.
La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.
Il peut aussi prononcer un sursis probatoire de longue durée, avec obligations de soins, interdiction d'entrer en contact avec la victime et bracelet anti-rapprochement (articles 41-3-1, 138 alinéa 2 17° et suivants du Code de procédure pénale, articles 132-45-1 du Code pénal). […] Le choix du canal n'est pas neutre. […] En garde à vue, l'avocat peut intervenir dès la première heure, assister à toutes les auditions et confrontations, accéder aux pièces énumérées par l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale (procès-verbal de notification des droits, certificat médical, procès-verbal d'audition), et conseiller le client de garder le silence (article 63-1 4°). […]
Lire la suite…L'article 63-1 reconnaît le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions, ou de se taire. 2). L'article 63-3-1 garantit l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment de celle-ci. 3). L'article 63-4-2 permet la présence de l'avocat aux auditions et confrontations. […] Le grief comme clé stratégique La méthode ACI ne se contente pas de “repérer des vices”. […] Les textes qui fondent cette approche sont clairs : article préliminaire du Code de procédure pénale, article 62, article 62-2, article 63, […]
Lire la suite…[…] « 4°) alors qu'en tout état de cause, la saisie de documents ou leur remise volontaire ou sur réquisition, et leur versement au dossier de la procédure, ne peuvent être réalisés par des policiers ou des gendarmes qu'en exécution d'une commission rogatoire régulièrement délivrée par le juge d'instruction ; qu'en ne recherchant pas si les militaires, ayant reçu l'ordre d'extraire la personne mise en examen, avaient été régulièrement commis pour procéder à des saisies de documents, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; […] Mais sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale ;
[…] Le 01 janvier 2021, une procédure était diligentée par les services de police au cours de laquelle X Y était entendu. […] Le conseil de X Y a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 04 janvier 2021 à 19 heures 21. Il fait valoir que la procédure de garde à vue est entachée de nullité, le procès-verbal de notification des droits en garde à vue ne mentionne pas l'impossibilité tenant à ce que l'interprète soit physiquement présent en violation des articles 63-1 et 706-71 du Code de procédure pénale. […] de prévenir une personne de son choix, de prévenir les autorités consulaires, de consulter les documents prévus par l'article 63-4-1 du code de procédure pénale.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 4 III de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, défaut de motifs, manque de base légale ;
Il peut aussi prononcer un sursis probatoire de longue durée, avec obligations de soins, interdiction d'entrer en contact avec la victime et bracelet anti-rapprochement (articles 41-3-1, 138 alinéa 2 17° et suivants du Code de procédure pénale, articles 132-45-1 du Code pénal). […] Le choix du canal n'est pas neutre. […] En garde à vue, l'avocat peut intervenir dès la première heure, assister à toutes les auditions et confrontations, accéder aux pièces énumérées par l'article 63-4-1 du Code de procédure pénale (procès-verbal de notification des droits, certificat médical, procès-verbal d'audition), et conseiller le client de garder le silence (article 63-1 4°). […]
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