Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32
A sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes. Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l'article 63-4-2 ou de l'article 63-4-2-1, l'avocat peut également consulter les procès-verbaux de ces auditions et confrontations.
La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci.
L'article 62-2 du code de procédure pénale 2. L'article 63 du code de procédure pénale 3. L'article 63-1 sur la notification des droits B. […]
Lire la suite…I – Le cadre juridique de la garde à vue et les droits fondamentaux du gardé à vue A – Les conditions de placement et la durée de la mesure L'article 62-2 du Code de procédure pénale subordonne le placement en garde à vue à la réunion de conditions strictes. […] B – Le droit à l'assistance effective d'un avocat L'assistance de l'avocat en garde à vue est aujourd'hui reconnue comme une garantie essentielle des droits de la défense, conformément à l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et aux articles 63-3-1 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] « 4°) alors qu'en tout état de cause, la saisie de documents ou leur remise volontaire ou sur réquisition, et leur versement au dossier de la procédure, ne peuvent être réalisés par des policiers ou des gendarmes qu'en exécution d'une commission rogatoire régulièrement délivrée par le juge d'instruction ; qu'en ne recherchant pas si les militaires, ayant reçu l'ordre d'extraire la personne mise en examen, avaient été régulièrement commis pour procéder à des saisies de documents, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; […] Mais sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale ;
[…] Le 01 janvier 2021, une procédure était diligentée par les services de police au cours de laquelle X Y était entendu. […] Le conseil de X Y a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 04 janvier 2021 à 19 heures 21. Il fait valoir que la procédure de garde à vue est entachée de nullité, le procès-verbal de notification des droits en garde à vue ne mentionne pas l'impossibilité tenant à ce que l'interprète soit physiquement présent en violation des articles 63-1 et 706-71 du Code de procédure pénale. […] de prévenir une personne de son choix, de prévenir les autorités consulaires, de consulter les documents prévus par l'article 63-4-1 du code de procédure pénale.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 4 III de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, défaut de motifs, manque de base légale ;
Les textes centraux demeurent les articles 62-2, 63, 63-1, 63-2, 63-3, […] En urgence, la meilleure défense est rarement la précipitation ; c'est la maîtrise. […] Conclusion doctrinale La garde à vue est aujourd'hui un territoire juridique dense, où se rencontrent le Code de procédure pénale, la Convention européenne des droits de l'homme, la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour européenne des droits de l'homme. […]
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