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Article 11 de la LOI n°2024-420 du 10 mai 2024
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4161-5, Art. L4223-1, Art. L4314-4, Art. L4323-4, Art. L6242-2
- Code de la consommation
Art. L132-2
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Documents parlementaires • 2

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Sur l'article 11, renuméroté article 11
La liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui admettent certaines restrictions si elles sont prévues par la loi, et constituent des « mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale [...] ». La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'il ne lui revient pas de se … Lire la suite…
2. Rapport n° 2431, Rapport, 19 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Sur l'article 11, renuméroté article 11
Les articles 11 et 12 sont les seuls articles encore en vigueur de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'État, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres, et sur la révision des pensions extraordinaires, relatifs à la subdivision en chapitres du budget de l'État. L'article 11 dispose que « le budget des dépenses de chaque ministère » ainsi que la loi des comptes sont « divisé[s] en chapitres spéciaux » et que « chaque chapitre ne contiendra que des services corrélatifs … Lire la suite…
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