Article 1 de la LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Article 1 de la LOI n°2024-537 du 13 juin 2024

Article 2

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-122, Art. L228-36, Art. L22-10-46, Art. L228-10, Art. L228-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-46-1

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1. Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital

lemondedudroit.fr · 15 décembre 2025

Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. […] Le décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, pris application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, met en oeuvre : - des mesures autorisant les sociétés à s'introduire en bourse en se dotant d'actions de préférence donnant droit à plusieurs droits de vote pour une action ; […]

2. Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital

legalnews.fr · 15 décembre 2025

Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Le décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, pris application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, met en oeuvre (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?

3. Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital

legalnews.fr · 15 décembre 2025

Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Le décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, pris application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, met en oeuvre (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules

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