Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 26 (V)
Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.
[…] Il est rappelé qu'en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale statue sur le bien-fondé des droits invoqués au regard des dispositions du code de la sécurité sociale, sans apprécier la légalité ou la régularité des décisions prises par les organismes de sécurité sociale ou leurs commissions de recours amiable […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure doit permettre au cotisant d'avoir une connaissance exacte de la nature, de la cause et du montant des sommes réclamées, […] Cependant, aux termes de l'article L. 244-12 du code de la sécurité sociale, […]
L6314-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L162-1-6 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L244-12 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L244-14 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L244-6 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L931-29 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, les montants de 500 F, 300 F, 12 F et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 75 Euro, 45 Euro, 1,75 Euro et 2,25 Euro. […]
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