Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 2005, 04-17.882, Inédit

CA Montpellier 2 février 2004

CASS
Rejet 18 octobre 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a jugé que les preneurs avaient effectivement manqué à leur obligation d'exploitation, permettant au bailleur de récupérer son bien.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé la somme demandée à la commune pour couvrir ses frais de justice, considérant que la demande était justifiée.
Rejeté
Force majeure invoquée par les époux X
La cour a estimé que la force majeure n'était pas justifiée, car l'activité aurait pu être maintenue par d'autres moyens.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Bail commercial et clause résolutoire

www.prigent-avocat.com · 7 janvier 2020

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 oct. 2005, n° 04-17.882
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-17.882
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2004
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007500914
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant, par motifs propres, constaté qu’en application du bail commercial les preneurs avaient l’obligation d’exploiter en maintenant les lieux loués constamment utilisés, que depuis la fin du mois de février 2002, le fonds de commerce n’était plus exploité par les preneurs et que ceux-ci n’avaient pas repris leur activité dans le délai d’un mois à compter de la sommation, visant la clause résolutoire insérée au bail, qui leur avait été faite, le 13 mai 2002, de reprendre l’exploitation, et, par motifs adoptés, relevé que la force majeure soulevée par les époux X… n’était pas irrésistible dans la mesure où l’activité aurait pu être maintenue jusqu’à la vente du fonds soit par M^me X… qui n’était pas touchée par la maladie et pouvait prendre un salarié soit par une mesure de location-gérance, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche demandée et n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que, malgré les ennuis de santé sérieux de M. X…, il ne pouvait être reproché au bailleur d’avoir mis en oeuvre le jeu de la clause résolutoire afin de pouvoir rentrer en possession de son bien et permettre à nouveau l’ouverture et l’activité du fonds de commerce nécessaire au tissu social d’une petite localité de montagne telle que la commune de Matemale ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X… à payer à la Commune de Matemale la somme de 2 000 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.