Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail

[…] au préalable, que l'AFD est un établissement public à caractère industriel et commercial2 qui figure sur la liste des entreprises et établissements publics dont le personnel est régi par un statut particulier, établie par un décret du 1er juin 19503, comme le prévoyait la loi du 11 février 19504, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2233-1 du code du travail. […] Le fait, tout d'abord, que l'Agence constitue un bras armé de l'Etat en contribuant, […]

Ces deux textes renforcent un grand mouvement de recul de l'ordre public social qui se construit progressivement : les ordonnances du 16 janvier 1982 et lois du 13 novembre 1982 avaient déjà introduit l'obligation de négocier dans les entreprises dotées d'un délégué syndical, la loi du 4 mai 2004 étendit l'autonomie ouverte par les lois de novembre 1982 et institua la prévalence de la branche avec le « discret » article 45 (selon Nietzsche, le diable est dans les détails…), la loi du 20 août 2008 consacra la subsidiarité de l'accord de branche en matière de temps de travail, […] Postérieurement, […]

cidTexte=JORFTEXT000022436528">La loi du 5 juillet 2010 a complété le droit de négocier collectivement certains aspects du déroulement de la carrière des fonctionnaires. Pour autant, malgré cette évolution, il existe sur ce point une différence particulièrement marquée avec le droit à la négociation collective offerte par le droit du travail. […] cidTexte=JORFTEXT000000319756">depuis la loi du 13 novembre 1982 . Aujourd'hui, cette obligation de négocier périodiquement les conditions de travail des salariés est prévue aux articles L2241-1 et suivants du code du travail. […]