Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 1982 |
Commentaires • 68
Décisions • 56
Confirmation —
[…] — 1.500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice nécessairement subi du fait de la rupture d'égalité de traitement — Sur le travail de nuit : — Dire et juger que l'accord d'entreprise est plus favorable que la Loi et que la convention collective nationale, — Dire et juger que l'accord d'entreprise doit s'appliquer en ses dispositions plus favorables, — Dire et juger que les salariés travaillant en deux équipes (en roulement en 2*8) peuvent parfaitement prétendre à la majoration à 130% des heures de nuit comprises entre 5h00 et 6h00 et entre 20h00 et 21h00,
Cassation —
[…] En conséquence, à défaut de tels accords, les salariés ne peuvent revendiquer l'application de ces dispositions qui seraient plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur. […] Sur le moyen unique : vu l'article l. 132-10 du code du travail dans sa redaction anterieur a la loi du 13 novembre 1982 et l'article 28 de la convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleurs familiales du 2 mars 1970 ;
Confirmation —
[…] — 1.500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice nécessairement subi du fait de la rupture d'égalité de traitement — Sur le travail de nuit : — Dire et juger que l'accord d'entreprise est plus favorable que la Loi et que la convention collective nationale, — Dire et juger que l'accord d'entreprise doit s'appliquer en ses dispositions plus favorables, — Dire et juger que les salariés travaillant en deux équipes (en roulement en 2*8) peuvent parfaitement prétendre à la majoration à 130% des heures de nuit comprises entre 5h00 et 6h00 et entre 20h00 et 21h00,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme, YVETTE ROUDY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.
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