Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1
Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en fonctions, prête serment en ces termes :
“Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations.”
Il ne peut, en aucun cas, être relevé de ce serment.
Le serment est prêté devant la cour d'appel. Toutefois, pour les magistrats directement nommés à la Cour de cassation, il est prêté devant cette juridiction.
L'ancien magistrat prête à nouveau serment lorsqu'il est réintégré.
[…] l'article 27 de la loi organique du 22 juillet 2010] 7 d. […] Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ................................................................................................... 10 Article 43 .......................................................................................................................................... 10 Article 44 .......................................................................................................................................... 11 Article 45 ............................................................................ […] Article 56 de l'ordonnance 58-1270 a. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 […]
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En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] Considérant, dans ces conditions, qu'il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution les mots « et les mêmes sanctions » figurant dans le texte de l'article 43 de la loi ; Décision n° 92-305 DC du 21 février 1992 - Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Quant à l'article 38 : 89. […] Considérant que l'article 38 est relatif au régime juridique de l'avertissement, […]
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