Ordonnance n° 58-1443 du 31 décembre 1958 relative au maintien dans les lieux.

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la construction et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, modifiée ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu,

Le conseil des ministres entendu,
Le délai prévu à l'article 10, 7°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, pour le cas où la diminution du nombre des occupants est due à un décès est porté à trois ans si le décès est consécutif à l'un des crimes énumérés à l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958 relative à la répression des infractions commises en vue d'apporter une aide aux rebelles des départements algériens. Il en est de même en cas de décès d'un membre des forces de police ou en cas de décès d'un militaire appartenant à une unité stationnée en Afrique du Nord ou ayant souscrit un engagement, rengagement ou contrat pour participation hors de la métropole à des opérations militaires de maintien de l'ordre ou de police.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Par le président du conseil des ministres :
C. DE GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre de la construction PIERRE SUDREAU.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.