Rejet 16 juin 1993
Résumé de la juridiction
Est légalement justifié l’arrêt qui déclare irrecevable l’intervention forcée d’une partie en appel dès lors que la convention invoquée pour établir l’évolution du litige a été conclue, par un acte sous seing privé faisant foi de sa date entre les parties, avant la clôture des débats devant le Tribunal.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.832, Bull. 1993 II N° 212 p. 115 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 91-20832 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1993 II N° 212 p. 115 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 13 septembre 1991 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007030202 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.. |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur : M. Laplace. |
| Avocat général : | Avocat général : M. Tatu. |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 13 septembre 1991) et les productions, que M. Y… a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal de commerce qui l’a condamné à payer une certaine somme à la Banque fédérative de crédit mutuel (BFCM), en qualité de caution d’une société dont il était le gérant ; que, devant la juridiction du second degré, il a assigné en intervention forcée M. X…, repreneur de l’entreprise, pour obtenir sa garantie, en invoquant une convention conclue le 26 juin 1989 et enregistrée le 30 août suivant ;
Attendu que M. Y… reproche à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable l’intervention forcée de M. X…, aux motifs que la convention est intervenue au cours de la procédure devant la juridiction du premier degré, alors que constitue une évolution du litige « l’appel en garantie » fondé sur un engagement signé par un tiers à la première instance après la clôture des débats, et durant le délibéré des premiers juges, ce qui a pour effet d’interdire à la partie bénéficiaire de cet engagement d’en faire état devant la juridiction du premier degré, de telle sorte que l’acte par lequel M. X… s’engageait à garantir M. Y… de toutes les sommes dues à la banque étant postérieur à l’audience de plaidoirie du 10 juillet 1989, la cour d’appel aurait violé les articles 455 et 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu’entre les parties l’acte sous seing privé fait foi de sa date, et que la convention du 26 juin 1989 avait été conclue, comme il résulte des productions, avant la clôture des débats ;
D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Luxembourg ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Constatation préalable par l'officier de police judiciaire ·
- Crimes et delits flagrants ·
- Définition ·
- Flagrance ·
- Nécessité ·
- Perquisition ·
- Stupéfiant ·
- Infraction ·
- Enquête préliminaire ·
- Législation ·
- Anonyme ·
- Examen ·
- Enquête de flagrance ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation
- Rôle ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Examen ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Communiqué
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Cour d'assises ·
- Inéligibilité ·
- Ministère public ·
- Cour de cassation ·
- Réclusion ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Retrait ·
- Interdiction ·
- Désignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail emphytéotique ·
- Associations cultuelles ·
- Ville ·
- Contrat administratif ·
- Cultes ·
- Collectivités territoriales ·
- Droit réel ·
- Vente ·
- Juridiction administrative ·
- Contrats
- Annulation ·
- Enquête ·
- Commission rogatoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Renvoi ·
- Exécution ·
- Compétence ·
- Cour de cassation ·
- Cour d'appel
- Peine d'emprisonnement ·
- Attentat ·
- Code pénal ·
- Ferme ·
- Réputation ·
- Base légale ·
- Femme ·
- Boisson alcoolisée ·
- Fait ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Désistement ·
- Marc ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Espagne ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Affection ·
- Tableau ·
- Avis ·
- Condition ·
- Doyen ·
- Médecin du travail ·
- Atteinte ·
- Comités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.