Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-20.832, Publié au bulletin
CA Besançon 13 septembre 1991
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CASS
Rejet 16 juin 1993

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'intervention forcée

    La cour a estimé que l'acte sous seing privé fait foi de sa date et que la convention avait été conclue avant la clôture des débats, rendant ainsi le moyen irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.832, Bull. 1993 II N° 212 p. 115
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 91-20832
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1993 II N° 212 p. 115
Décision précédente : Cour d'appel de Besançon, 13 septembre 1991
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 31/01/1990, Bulletin 1990, II, n° 18, p. 10 (cassation partielle)
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007030202
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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