Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1960 |
| Code visé : | Code rural ancien |
Commentaires • 46
Décisions • 33
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] les consorts Y… se sont bornés à soutenir devant les premiers juges que cette voie appartenait à la voirie communale et par suite au domaine public de la commune ; qu'en rejetant ces conclusions par le motif que, faute d'avoir été incorporé dans la voirie communale par le conseil municipal dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, le chemin rural reconnu dit de Sapilon avait été incorporé de plein droit dans la voirie rurale par application de l'article 12 de ladite ordonnance, le tribunal administratif, qui n'avait pas à se prononcer d'office sur une prétendue violation, non invoquée devant lui par les demandeurs, […]
Rejet —
[…] La dispense de ministère d'avocat ainsi accordée à ces litiges doit être regardée comme s'étant étendue aux contributions spéciales pour dégradations anormales aux voies publiques, instituées par l'ordonnance du 7 janvier 1959 ayant abrogé la loi du 21 mai 1836 et dont l'objet est identique aux subventions précitées. […] Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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