Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 1958 |
Commentaires • 9
Décisions • 2
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[…] 4. Articles R. 512-19 à L.512-25 du Code Monétaire et Financier Décision d'annulation n° 10498 C Page: 5 sur 28 5. Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 6. Décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 7. Marque de l'Union européenne n° 9943135 « CREDIT MUTUEL »
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[…] Annexe 2 : Articles R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier. Décision d'annulation n° C 48 967 Page 5 sur 16 Annexe 3 : Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. Annexe 4 : Article de 2010 « De la réforme du système monétaire à la monnaie sociale : l'apport théorique de P.J. Proudhon (1809-1865) ». Annexe 5 : Article « Une approche politique du crédit populaire : Pierre-Joseph Proudhon et le crédit mutuel » paru en 2011 dans la revue « les cahiers d'économie politique ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
4° A compter d'une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, toute caisse de crédit mutuel qui n'aura pas adhéré à une fédération régionale adhérente à la confédération nationale du crédit mutuel ou qui n'aura pas obtenu son inscription sur la liste des banques par le Conseil national du crédit devra arrêter ses opérations et entrer en liquidation ;
5° Paragraphe abrogé.
Le ministre des finances et des affaires économique, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
C. DE GAULLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
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