Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor.
Plus commentés
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 17 octobre 1958 |
---|---|
Dernière modification : | 17 octobre 1958 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
1°, 2°, 3° paragraphes abrogés.
4° A compter d'une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, toute caisse de crédit mutuel qui n'aura pas adhéré à une fédération régionale adhérente à la confédération nationale du crédit mutuel ou qui n'aura pas obtenu son inscription sur la liste des banques par le Conseil national du crédit devra arrêter ses opérations et entrer en liquidation ;
5° Paragraphe abrogé.
4° A compter d'une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, toute caisse de crédit mutuel qui n'aura pas adhéré à une fédération régionale adhérente à la confédération nationale du crédit mutuel ou qui n'aura pas obtenu son inscription sur la liste des banques par le Conseil national du crédit devra arrêter ses opérations et entrer en liquidation ;
5° Paragraphe abrogé.
Le ministre des finances et des affaires économique, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres ;
C. DE GAULLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
C. DE GAULLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
N° 451308 – Société Crédit Mutuel Arkéa 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 16 décembre 2022 Lecture du 27 janvier 2023 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique Depuis des années, un conflit oppose, au sein du groupe bancaire Crédit mutuel, le Crédit mutuel Arkéa (CMA) à la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), le premier accusant la seconde d'empiéter sur son autonomie en édictant des prescriptions excédant ses prérogatives d'organe central du réseau. Vous-mêmes, comme les juridictions judiciaires et européennes, avez régulièrement été appelés à arbitrer les …