Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 3 novembre 1945
Dernière modification : 3 novembre 1945

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1Décisions n° 2018-271 L et n° 2018-272 L du 13 avril 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2018

Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ; - la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnons de la Libération » ; Et après avoir entendu le rapporteur ; […]

 

2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Statistiques.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

La commission de révision du nom des communes a été instituée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 15 août 1948, pris en application de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales. Cette commission, placée auprès du ministre de l'intérieur, est « consultée sur les questions d'ordre général intéressant la toponymie, tant du point de vue scientifique que du point de vue administratif.

 

3Modification Des Limites Territoriales D'Un Canton
M. Patrice Gélard, du group UMP, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 29 décembre 2005

Il convient de rappeler que cette procédure instaurée par l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 est toutefois moins lourde que celle applicable antérieurement, à savoir le vote d'une loi après avis du conseil général et du Conseil d'Etat comme l'exigeait l'article 6 de la loi du 5 avril 1884. Aucune modification de la législation n'est prévue en l'état actuel.

 

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