Ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales

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1Décisions n° 2018-271 L et n° 2018-272 L du 13 avril 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2018

Décisions n° 2018-271 L et n° 2018-272 L Articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie Article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Normes de référence ............................................................................... 3 II. Dispositions déférées ............................................................................... 4 III. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................ 7 IV. Autres références …

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Statistiques.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission de révision du nom des communes. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.La commission de révision du nom des communes a été instituée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 15 août 1948, pris …

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3Modification Des Limites Territoriales D'Un Canton
M. Patrice Gélard, du group UMP, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 29 décembre 2005

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la procédure de modification des limites territoriales des cantons. L'article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la modification des limites territoriales des cantons s'effectue par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil général. Cette procédure lourde et difficile à mettre en œuvre s'applique quelque soit l'importance de la modification. En effet, même si la modification ne porte que sur un nombre limité de riverains et est …

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1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 juin 2010, 09DA00884, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 juin 2009, présentée pour le GAEC A, dont le siège est situé …, M me Paulette A, demeurant …, M. Jean-Paul A, demeurant …, M. Régis A, demeurant … et M me Christine C, demeurant …, par la SCP Lefranc, Bavencoffe, Meillier ; le GAEC A et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0706451 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Wailly-Beaucamp en date du 25 juillet …

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2Conseil constitutionnel, décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, Loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance…
Conformité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1986, par MM Pierre Joxe, Gilbert Bonnemaison, Roland Dumas, Pierre Forgues, Roger-Gérard Schwartzenberg, Paul Quilès, Emile Zuccarelli, René Drouin, M me Yvette Roudy, MM Philippe Puaud, Christian Goux, Christian Pierret, M me Jacqueline Osselin, MM Jean Peuziat, Philippe Bassinet, Joseph Gourmelon, Alain Vivien, Jacques Roger-Machart, M mes Renée Soum, Catherine Trautmann, MM Alain Rodet, Henri Nallet, Roland Carraz, Jean Grimont, Jean Oehler, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Jean-Hugues Colonna, Claude Bartolone, Gérard Bapt, …

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3Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 10 décembre 1998, 97PA01529, inédit au recueil Lebon
Rejet

(1 re Chambre B) VU le recours, enregistré le 16 juin 1997 au greffe de la cour adminis-trative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n s 9609708/4 et 9610955/4 en date du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X…, l'arrêté en date du 7 mai 1996 par lequel il avait décidé d'expulser l'intéressé du territoire français ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU l'ordonnance n 45-2604 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour …

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