Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2005 |
Commentaires • 11
Décisions • 6
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[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE REPUBLIQUE FRANCAISE 67 rue Servient 69003 LYON NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Par lettre recommandée avec A.R. et indication de la voie de recours R.G. N° N° RG R 19/0[…]99 – N° Défendeur Portalis […]
—
[…] Par ordonnance de référé du 27 mai 2003 initiée par Madame Z… sur le fondement du droit d' auteur, une expertise était ordonnée afin d' évaluer l' étendue de son préjudice en déterminant notamment le volume de l' exploitation commerciale effectuée par la société Pierre B… des produits dont la liste figurait en annexe au projet de contrat du 20 septembre 1999. Un premier rendez vous d' expertise avait lieu le 7 octobre 2003 grâce auquel l' expert obtenait deux tableaux de comptes de la société Pierre B…. Cependant, Madame Z… ne versant pas la consignation complémentaire, l' expertise prenait fin.
Infirmation —
[…] Attendu qu'il convient d'ordonner la remise par la SARL X DECO des bulletins de salaire rectifiés des mois d'avril et de mai 2011, ce dernier bulletin devant mentionner également les indemnités de fin de contrat, et de l'attestation Pôle emploi rectifiée en conformité avec le présent arrêt, […] étant précisé que l'avocat dispose d'un délai de 12 mois à compter du jour du présent arrêt pour recouvrer la somme qui lui a été allouée et renoncer, s'il recouvre cette somme, à percevoir la part contributive de l'État, en vertu de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifié par ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 13 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
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