Droit aux frais irrépétibles
Décisions
[…] La société demanderesse maintient donc sa demande au titre des frais irrépétibles ; […] La qualité de cessionnaire de Monsieur X venant aux droits de la SARL LE MANZINC n'est ici ni discutée ni discutable ; […] pleinement du droit aux frais irrépétibles qu'elle sollicite ;
[…] La nature de l'affaire ne justifie pas de faire droit aux frais irrépétibles sollicités par Maître Y et qu'encore chacune des parties conservera ses propres dépens. […] Déboutons Maître Y de sa demande au titre des frais irrépétibles;
[…] que le taux d'actualisation a été bien utilisé, que le décompte établi par la requérante n'est ni justifié, ni pertinent, que dès lors la requérante n'a pas droit aux frais irrépétibles ; […] La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] ✓ Faire droit à ses demandes reconventionnelles et indemnitaires […] Monsieur X fait valoir sur sa demande au titre de la procédure abusive que madame Y ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande initiale démontrant son intention de nuire dans le déclenchement de l'instance. Il ajoute que ce désistement le prive d'avoir droit aux frais irrépétibles qu'il a exposés dans le cadre de sa défense ayant entraîné le désistement lequel n'est que d'instance. […] En revanche il est équitable que madame Y qui reconnaît que ses demandes n'étaient pas fondées, verse à monsieur.B X la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles que celui-ci a exposés d'autant que monsieur B X n'a jamais refusé de produire son acte de propriété avant le déclenchement de cette instance.
[…] Par conclusions notifiées le 5 mai 2009 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la Communauté de Montauban Trois Rivières accepte le désistement de l'appelante et renonce à ses demandes formées précédemment et demande de ne pas faire droit aux frais irrépétibles sollicités par la SELARL SAINT RAPT arguant du fait que sa mission a pris fin avec le désistement. […] En l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties de laisser à la charge de SELARL de Saint Rapt Bertholet, es qualité, les frais occasionnés par la procédure et non compris dans les dépens.
[…] en troisième lieu, de la méconnaissance de l'obligation de transmission du dossier aux membres de la section et à l'intéressée en méconnaissance de l'article 15 du même arrêté, en quatrième lieu, de l'erreur de droit entachant le refus de redoublement lequel était de droit, en application des articles 26 et 11 de l'arrêté du 31 juillet 2009, dès lors que l'intéressée avait validé 102 ECTS et, en cinquième lieu, […] - en l'absence de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la requérante n'a pas droit aux frais irrépétibles. […] Les frais de l'instance :
[…] Le CREDIT AGRICOLE précise que selon le séquestre les fonds étaient bloqués jusqu'au 5 septembre 2011 si bien que postérieurement à ce délai ils ne l'étaient plus et qu'il devait en conséquence faire droit aux demandes des mandataires de la SARL B. […] Sur les frais irrépétibles et les dépens La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens et ne peut de ce fait prétendre aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande en revanche de faire droit aux frais irrépétibles de la liquidation judiciaire de la SARL B sur le fondement de ce texte à hauteur de 3000 euros.
[…] Z A C demande à la Cour d'infirmer le jugement et de faire droit à ses demandes initiales qu'elle reconduit tout en portant à 2 500 euros la somme réclamée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur les demandes relatives à l'abus du droit, aux frais irrépétibles et aux dépens […] Z A C succombe entièrement ; qu'en conséquence, elle conservera à sa charge ses frais irrépétibles et supportera les dépens ; que la S.A.R.L. […]
[…] que, par la voie de l'appel incident, M me A demande à la cour de réformer ledit jugement en tant que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'allocation des frais irrépétibles ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points ; […] que, par voie de conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait droit aux frais irrépétibles au titre desdites demandes ;
[…] . frais médicaux, pharmaceutiques […] — condamner qui de droit aux frais irrépétibles soit la somme de 1 500 euros et aux entiers dépens, y compris ceux de première instance. […] Ils ajoutent que ce n'est que par la suite, en voyant arriver un véhicule en sens inverse au moment où il se trouvait devant la Golf et entreprenait le dépassement du véhicule de Monsieur X…, que Monsieur E… s'est rabattu sur la droite et a heurté ce dernier.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04277 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Recouvrement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. Aux termes de l'article 11 du code de justice administrative, « Les jugements sont exécutoires. ». […] Il en résulte que la partie condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est tenue de l'exécuter.L'action en recouvrement d'une créance pécuniaire non fiscale se prescrit dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil, […]
Lire la suite…Dominique Perben attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains élus quant à la prise en compte des frais de justice irrépétibles. Les autorisations du droit des sols font en effet régulièrement l'objet de recours de la part de particuliers et d'associations. […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, frais de consultation d'un spécialiste amiable, […] au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…Par ailleurs, aux termes mêmes du texte, les frais en cause sont distincts des dépens, qui comprennent, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat et les frais d'expertise et d'autres mesures d'instruction (articles R761-1 du CJA, et R*207-1 du LPF ; cf. […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. […]
Lire la suite…Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] Nature des frais non récupérables Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, si compte tenu d'une jurisprudence pour l'instant isolée (Cass, Civ. 2ème, pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, droit proportionnel, droit gradué). […] Les frais de justice recouvrent, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 128 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis Q III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L121-17 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés
Article 753 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en …
Article 752 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en …
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 11° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 706-4.
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Si le droit est bien fait, il me semble qu'il doit y avoir une solution pour être indemnisé. Non ? En tout cas encore merci beaucoup pour vos réponses et votre aide bonjour Moi-même ayant aussi déposé un recours devant le tribunal administratif, après m'être renseigné au greffe et au vu du motif du recours et des explications données par la greffière je n'avais nul besoin d'un avocat, […] il faut donner en lien ce BOFIP qui explique que l'aide juridictionnelle, attribuée à une personne du public gagnante, est intégrée dans les dépens de l'administration perdante, ainsi que les frais irrépétibles. […] Nonobstant, suivant vos revenus, le prix du papier, […]
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