Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.

Considérant que, par une ordonnance du 21 décembre 2006, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de l'arrêté litigieux, après avoir jugé, s'agissant de la condition d'urgence, que Mme B démontrait qu'eu égard au coût des bulbes qui devaient être exposés en extérieur pendant toute une période de l'année, et alors qu'elle avait déjà été victime de vols, elle devait être en mesure d'en assurer la surveillance jour et nuit ; que, eu égard

Les ordonnances relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche qui sont actuellement en attente de ratification sont les suivantes : ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion (JO n° 23 du 28 janvier 2005) ; […] ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage (JO n° 284 du 8 décembre 2006) ; ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (JO n° 296 du 22 décembre 2006).