Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.
Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2006 |
| Code visé : | Code rural |
Commentaires • 6
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Décisions • 13
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 11 février 2010, n° 08/13318
Confirmation —
[…] Sur la demande de M me Y et par injonction de faire du 21 décembre 2006, il a été ordonné à M me X de remplacer les fenêtres et les portes de l'appartement dans un délai de trente jours de la signification de la décision, à peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard.
2. Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 12/20083
Infirmation partielle —
[…] La société NACC, se substituant au créancier poursuivant en vertu d'une ordonnance du 21 décembre 2006, a poursuivi la vente d'un autre bien immobilier appartenant à M A B, obtenant l'attribution d'une somme de 44 596,79€.
3. Cour d'appel d'Angers, 5 février 2013, n° 12/00923
Confirmation —
[…] ARRÊT N°: AFFAIRE N° : 12/00923 Ordonnance de référé du 12 Avril 2012 Président du TGI d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 12/00216
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment le 1° de son article 23 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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