Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Commentaires • +500
Décisions • 63
—
[…] 4. Depuis cette décision, aucun changement des circonstances, au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, n'est intervenu.
—
[…] Ordonnance du 13 février 2012 […] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Rejet —
[…] Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juin 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu la Constitution, et notamment son titre VII et son article 92 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;
Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République. Il est choisi parmi les membres du conseil, nommés ou de droit.
Les décisions ci-dessus sont publiées au Journal officiel.
Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série.
- GREG EXPRESS
- CONCEPT HABITAT SUR
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 mars 2025, n° 24/02784
- LORD OF ROSE
- Article 738 du Code civil
- AUX ATELIERS D'YVONNE
- PASTA BEDA (BEDARIEUX, 982648784)
- GMF VIE (ERMONT, 315814806)
- SYNALCOM (PARIS 1, 493968317)
- MUTUA GESTION (MURET, 788998078)
- OYAT ASSURANCES (NIORT, 394322523)
- Règlement (UE) 11/2010 du 6 janvier 2010
- Article R225-120 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 24 octobre 2024, n° 23/06610
- Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 4 janvier 2023, n° 21/00306
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 4 février 2025, n° 2105156
- DIDAXIS (VERSAILLES, 480643139)
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mai 2020, n° 17/05183
- GENYBET (PARIS 13, 883792954)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 18 avril 2024, n° 21/04402