Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Plus commentés
Article 16
1 commentaire
Article 18
1 commentaire
Derniers modifiés
Article 20
le 7 mai 2005
Article 16
le 1 janv. 2002
Article 18
le 1 janv. 2002
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 2005 |
Commentaires • 4
1. DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit d' administrations, autorités administratives ou organismes publics nationaux
BOFiP · 12 septembre 2012
2. Base de données juridiques
weka.fr
3. Base de données juridiques
weka.fr
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Chapitre Ier : Champ d'application.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, présentes ou à intervenir concernant la répartition, la récupération, la mobilisation ou le rationnement des produits industriels et de l'énergie.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Sont également soumises aux dispositions de la présente ordonnance les fraudes concernant des titres ou autorisations quelconques délivrés en matière de répartition et, notamment, tout vol ou trafic, toute falsification ou contrefaçon, toute délivrance, obtention, cession ou utilisation irrégulière.
Chapitre II : Constatation des infractions.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les procès-verbaux constatant les infractions à la présente ordonnance sont dressés :
1° Par les officiers de police judiciaire, les officiers de police adjoints, les militaires de la gendarmerie, les agents de la direction générale du contrôle et des enquêtes économiques, ceux de la répression des fraudes et ceux des poids et mesures ;
2° Par tous autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques et, le cas échéant, des organismes professionnels spécialement commissionnés à cet effet par le ministre de l'industrie et du commerce et assermentés dans les conditions prévues par décret.
1° Par les officiers de police judiciaire, les officiers de police adjoints, les militaires de la gendarmerie, les agents de la direction générale du contrôle et des enquêtes économiques, ceux de la répression des fraudes et ceux des poids et mesures ;
2° Par tous autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques et, le cas échéant, des organismes professionnels spécialement commissionnés à cet effet par le ministre de l'industrie et du commerce et assermentés dans les conditions prévues par décret.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- LE VIP45
- CARDINAL PARTICIPATIONS (PARIS 15, 478355985)
- Article 1731 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 31 mars 2025, n° 24/01519
- Article 757-3 du Code civil
- ROFFAT TP
- SOCULTUR (MERIGNAC, 519780795)
- LABORATOIRE TERRAVITA
- Entreprises LUCQUY (08300)
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 21 mars 2025, n° 2503726
- Prescription d'arbre trentenaire : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Article 10 Traité sur l'Union Européenne
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 2 avril 2024, n° 22PA01467
- AFLD, délibération n° 2021-51 du 9 septembre 2021 prise en application de l'article R. 232-66 du code du sport relative à la durée de conservation des échantillons prélevés en mars et avril 2021
- Article R434-12 du Code de la sécurité intérieure
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2005, 03-14.444, Inédit
- COLT'S BURGER (ROYE, 841008519)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 1er octobre 2024, n° 24/00531
- HALLS SERVICES (RUNGIS, 732003041)
- OCCAZ DU DOUBS (BESANCON, 908296965)
- Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2025, n° 2417369
- AGENCES HESNAULT (PARIS 16, 303905327)
- Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 28 juin 2011, n° 08/01729
- GALITT (ANNECY, 329822514)
- Article L3141-24 du Code du travail