Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. B B A, représenté par M^e Thoumine, demande au tribunal :

1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté du 24 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours ou, à titre subsidiaire, la mesure d’astreinte de présentation au commissariat du Mans deux fois par semaine ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; cette mesure est disproportionnée au regard de sa situation personnelle ;

— la mesure d’astreinte de présentation au commissariat du Mans deux fois par semaine est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de Maine-et-Loire, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l’annulation des mesures d’éloignement adoptées à l’encontre de ressortissants étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 mars 2025 :

— le rapport de M. Tavernier, magistrat désigné,

— et les observations de M^e Thoumine, avocate de M. B A, qui soulève un nouveau moyen tiré de ce que, faute pour lui de démontrer que les autorités espagnoles ont été régulièrement informées de la prolongation de son délai de transfert, le préfet de Maine-et-Loire n’établit pas qu’elles auraient accepté de le reprendre en charge ; il n’est, dès lors, pas établi que son éloignement constitue une perspective raisonnable,

— le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant mauritanien né le 12 avril 2005, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2024 et s’y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur. Par un arrêté du 11 octobre 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Le recours formé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n°2416740 rendu le 22 novembre 2024 par le tribunal administratif de Nantes. Par un arrêté du 24 février 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».

3. L’arrêté attaqué vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application. Il précise que M. B A a fait l’objet d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles du 11 octobre 2024. Il mentionne également les motifs de faits justifiant l’assignation à résidence notamment la perspective raisonnable d’éloignement générée par l’accord des autorités espagnoles et la nécessité de s’assurer de sa disponibilité pour répondre aux convocations de l’administration réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de transfert vers l’Espagne. Il oblige l’intéressé à se présenter tous les lundis et mardis sauf les jours fériés à 7h30 au commissariat de police du Mans (Sarthe). Par suite, l’assignation à résidence et l’obligation de présentation sont suffisamment motivées.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 29 du règlement (UE) n°604/2013 susvisé : « 1. Le transfert du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3. (). Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ».

5. Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration du délai d’exécution du transfert, la décision de transfert notifiée au demandeur d’asile ne peut plus être légalement exécutée. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision d’assignation à résidence dont elle est le fondement légal. Dès lors, une assignation à résidence ordonnée sur le fondement d’une décision de transfert dont la durée, à la date où elle est édictée, excède le terme du délai dans lequel le transfert du demandeur d’asile doit intervenir en vertu de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s’étend au-delà de l’échéance de ce délai et le juge, dès lors qu’il est saisi d’une argumentation en ce sens, est tenu d’en prononcer l’annulation dans cette mesure.

6. Il ressort des pièces du dossier que le délai de six mois imparti à l’administration pour procéder au transfert de M. B A, à compter de la décision d’acceptation des autorités espagnoles intervenue le 3 octobre 2024, a été interrompu par la présentation, le 29 octobre 2024, de la demande de l’intéressé devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l’annulation de la décision de transfert du 11 octobre 2024 dont il faisait l’objet. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, ce délai a recommencé à courir à compter de la date de la dernière notification du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a statué sur la demande, soit à compter du 22 novembre 2024. Ainsi, à la date du 24 février 2025, et sans qu’il soit besoin pour le préfet d’établir que les autorités espagnoles ont été régulièrement informées de la prolongation de ce délai, l’arrêté de transfert à ces mêmes autorités pouvait encore être légalement exécuté et, par suite, pouvait constituer la base légale de l’arrêté d’assignation à résidence pris à cette date à l’encontre de M. B A. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 573-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7. » Aux termes de l’article L. 751-2 du même code : « L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l’autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile. () En cas de notification d’une décision de transfert, l’assignation à résidence peut se poursuivre si l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable () ».

8. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, qui est de s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.

9. En outre, si une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 573-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même.

10. L’arrêté attaqué fait obligation au requérant de se présenter les lundis et mardis, sauf jours fériés à 7h30, au commissariat de police du Mans et lui fait interdiction de sortir du département de la Sarthe sans autorisation préalable. Cette mesure d’assignation vise à assurer l’exécution de la mesure d’éloignement dès lors que les conditions seront réunies. En se bornant à soutenir que cette mesure serait disproportionnée dès lors qu’il se trouverait dans une situation d’isolement, qu’il aurait « toujours respecté l’ensemble des décisions préfectorales », que son adresse est connue et qu’il répondrait aux convocations qui lui sont adressées, le requérant n’établit pas que l’obligation d’assignation et les modalités d’application mises en œuvre pour en assurer le respect, notamment un pointage deux fois par semaine au Mans, commune où il est domicilié, seraient incompatibles avec sa situation personnelle. Les mesures prononcées par l’arrêté litigieux apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi par la mesure, ni une atteinte excessive à sa liberté d’aller et venir. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont procéderait son assignation à résidence ainsi que son obligation de présentation au commissariat de police du Mans doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B B A, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Thoumine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

Le magistrat désigné,

T. TAVERNIERLa greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,