Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juin 2008 |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Cassation —
Dès lors que l'une des parties invoque son statut particulier en application de l'ordonnance du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, il appartient à la juridiction saisie d'appeler des assesseurs désignés conformément à l'ordonnance précitée à compléter la formation de jugement. […] Vu les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Cassation —
Les juridictions de droit commun sont compétentes à l'égard de toutes personnes et, l'ordonnance du 15 octobre 1982, instituant des assesseurs coutumiers, est applicable, en tant que de raison, au jugement de toutes les affaires, quelle que soit leur nature, relevant du statut civil particulier. […] Vu les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982, instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant le tribunal de première instance l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction.
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