Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.

[…] 2e question : Doit-on considérer qu'en application des dispositions de l'article 471 du code de procédure civile, le juge peut, d'office, ordonner au greffe que la 2e citation sera faite par acte d'huissier de justice ? […] Nouméa Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l'action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des dispositions des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la juridiction pénale doit-elle être complétée par des assesseurs coutumiers conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ?

[31] Le rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant les assesseurs coutumiers justifie comme suit cette création : « Cette mesure, qui tend à faire participer les citoyens relevant du statut civil particulier au fonctionnement de la justice, est justifiée par le caractère très complexe des coutumes mélanésiennes dont la plupart sont orales et qui, de ce fait, demeurent d'accès difficile aux magistrats professionnels affect

[…] 2e question : Doit-on considérer qu'en application des dispositions de l'article 471 du code de procédure civile, le juge peut, d'office, ordonner au greffe que la 2e citation sera faite par acte d'huissier de justice ? […] Nouméa Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l'action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des dispositions des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la juridiction pénale doit-elle être complétée par des assesseurs coutumiers conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ?