Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

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Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	24 mai 2008
Dernière modification :	24 mai 2008
Codes visés :	Code de la santé publique, Code des douanes et 1 autre
Directive transposée :	Directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

Commentaires • 5

1. Tribunal fédéral suisse, 31 mai 2023, n° 6B 686-2023

kohenavocats.com · 21 avril 2026

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°396848

Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2016

3. [Brèves] Ratification prochaine de l'ordonnance sur les dons de gamètes et l'assistance médicale à la procréationAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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Décisions • 6

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 janvier 2014, n° 8/EXT/2014

—

[…] Gouvernement russe pour l'exercice de poursuites des chefs d'escroquerie aggravée, blanchiment, appropriation (détournement) du bien d'autrui, faits commis dans la période du 16 novembre 2005 au 28 novembre 2008 en Russie et ayant donné lieu à la délivrance d'une ordonnance de détention provisoire le 6 juillet 2011 par le Juge du Tribunal du District Basmanny de la ville de Moscou.

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juin 2008, n° 08/54505

—

[…] (footnote: 1) RECTIFICATIVE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 juin 2008 par A B, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

3. Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 2011, n° 1000355

Rejet —

[…] M. X Juge des référés […] Ordonnance du 28 avril 2011 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1244-6, Art. L1245-1, Art. L1244-5, Art. L1244-8, Art. L1273-7

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1418-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-11, Art. L2141-11-1, Art. L2141-12