Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	24 mai 2008
Dernière modification :	24 mai 2008
Codes visés :	Code de la santé publique, Code des douanes et 1 autre
Directive transposée :	Directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

Commentaires • 3

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°396848

Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2016

[…] 15 Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 16 Directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains

2. [Brèves] Ratification prochaine de l'ordonnance sur les dons de gamètes et l'assistance médicale à la procréationAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

3. Recherche - Médecine - Traitements Anticancéreux. Préservation De La Fertilité Féminine

Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 14 août 2007

Cette disposition a été complétée par l'ordonnance du 22 mai 2008 qui permet désormais à toute personne dans cette situation de bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou tissus germinaux non seulement en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation mais également en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité (art. L. 2141-11 du code de la santé publique).

Décisions • 9

1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 25 juin 2009, n° 07/12455

—

[…] C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier délivré le 7 août 2007, Monsieur C B a fait assigner la société GENERALI VIE devant ce Tribunal afin d'obtenir le règlement des indemnités journalières. Par acte d'huissier du 7 mars 2008, Monsieur C B a mis dans la cause la SARL Y. Les deux procédures ont été jointes sous le n°RG 07/12455 par ordonnance du 22 mai 2008. Par dernières écritures récapitulatives signifiées le 9 avril 2009 auxquelles il est expressément référé, Monsieur C B demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: * à titre principal:

2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juin 2008, n° 08/54505

—

[…] (footnote: 1) RECTIFICATIVE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 juin 2008 par A B, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 4, 28 août 2009, n° 06/12932

—

[…] A l'audience du 31 janvier 2007, le juge aux affaires familiales a constaté que ces derniers ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci suivant procès verbal annexé à l'ordonnance de non-conciliation.

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Document parlementaire • 0

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2004/23/CE du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1244-6, Art. L1245-1, Art. L1244-5, Art. L1244-8, Art. L1273-7

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1418-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2141-11, Art. L2141-11-1, Art. L2141-12

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