Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la mutualité et 3 autres |
| Directive transposée : |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ;
Vu la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 23 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
Article L512-37 Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-40, la responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente section. […] Les dispositions du présent article sont applicables à tolite personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, […]