Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la mutualité et 3 autres |
| Directive transposée : |
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Décisions • 2
Rejet —
[…] M. Rivaux Président […] Ordonnance du 31 janvier 2011 […] vvh REPUBLIQUE FRANCAISE
Infirmation —
[…] représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP BRUN CHABADEL EXPERT, avocats au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Décembre 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, après rapport, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du CPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ;
Vu la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 23 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.
- Code de commerce.Art. L821-1
- Code de commerce.Art. L821-3
- SOLIS CAPITAL
- OCTAGY
- RECIPROQUE
- BV COUVERTURE
- Cour d'appel de Grenoble 3 juin 2021, n° 20/01752
- CEDH, Cour , AFFAIRE D.H. ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 7 février 2006, 57325/00
- H2COM
- ROULIN PARIS 9
- C2 CORNER
- CAGIR DECORATION
- Entreprises CHARPEY (26300)
- Tribunal administratif de Nantes, 28 août 2024, n° 2313400
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 février 2025, n° 2407040
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 18 juin 2024, n° 2308538
- Article 84 du Code de procédure civile
- TROC CASH AND GAME (GARDANNE, 898038617)
- Article R114-1 du Code des assurances
- TRANS MED INTERNATIONAL ASSISTANCE (PARIS 19, 520713645)
- Redressement judiciaire LAVARDAC (47230)
- Article 56 - CRR
- POSSUM SOCIETY (PARIS 9, 383244506)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 14 novembre 2024, n° 2402316
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 septembre 2024, n° 2406977
- NEOLIANE SANTE (NICE, 510204274)
- Article L331-9 du Code de la sécurité sociale
- NEVATEX (PARIS 10, 482372463)
- IDEA REIMS (BEZANNES, 420281388)
- KARSRAO HOLDING (PARIS 8, 880709423)
- CUBE HEALTHCARE EUROPE BIDCO (L'ISLE-D'ABEAU, 851820670)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique (5), 9 février 2024, n° 2303054