Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010
Article 3 de l'Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 1996Art. 3
- Arrêté du 10 octobre 1996Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49
- Arrêté du 9 septembre 1997Art. 2
- Arrêté du 2 février 1998Art. 70, Art. 73, Art. 74
- Arrêté du 23 février 1998Art. 1, Art. 6
- Arrêté du 29 juillet 1998Art. 33-1
- Arrêté du 26 mai 1999Art. 1
- Arrêté du 12 février 2003Art. 53
- Arrêté du 12 février 2003Art. 37
- Arrêté du 30 décembre 2002Art. 46
- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003Art. 84
- Arrêté du 23 août 1989Art. 2
- Code des douanesArt. 266 sexies
- Code de l'environnementArt. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1
- Arrêté du 9 novembre 1972Art. 5
- Arrêté du 9 novembre 1972Art. 4
- Arrêté du 28 août 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6
- Arrêté du 10 juillet 1990Art. 3
- Arrêté du 29 septembre 2008Art. 13, Art. 9
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 25
- Arrêté du 11 mars 2010Art. 5
- Arrêté du 12 mars 2003
Art. 84
- Arrêté du 2 octobre 1979Art. 2
- Arrêté du 5 août 2002
Art. 9
- Arrêté du 28 août 1984
- Décret n°2009-212 du 20 février 2009
- Décret n°2009-212 du 20 février 2009
Commentaires • 3
Dans la perspective d'une nouvelle rationalisation du nombre de commissions consultatives dans le domaine des risques technologiques, tout en prenant en compte les conclusions du Grenelle de l'environnement, qui recommandent de s'appuyer sur des instances de concertation « plurielles », la CSTDUG a été supprimée par le décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011, en vue de transférer ultérieurement ses attributions au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), institué par l'article 3 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010.
Lire la suite…Dans la perspective d'une nouvelle rationalisation du nombre de commissions consultatives dans le domaine des risques technologiques, tout en prenant en compte les conclusions du Grenelle de l'environnement, qui recommandent de s'appuyer sur des instances de concertation « plurielles », la CSTDUG a été supprimée par le décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011, en vue de transférer ultérieurement ses attributions au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), institué par l'article 3 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010.
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I. – Dispositions contestées A. – Historique La loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt a inséré dans le code forestier un article L. 321-5-1 en vertu duquel une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'État pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, dans les bois situés dans les régions particulièrement exposées aux incendies de forêts classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, soit à l'origine ceux situés dans les […] 'elle excède le double de celle de l'équipement à installer, […]
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