Article 5 de l'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 5 de l'Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L640-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-12, Art. L641-15, Art. L642-3, Art. L642-5, Art. L643-11, Art. L643-12

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1. Surenchère et interdictionAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 21 juin 2021

2. Dossier documentaire de la décision n° 2014-447 QPC - Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions

Conseil Constitutionnel · 5 février 2015

Toutefois, les cautions solidaires et coobligés ne peuvent s'en prévaloir. 1 Article 4 : I. - Sont abrogés : (...) 33° La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception du troisième alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article 102 et des articles 103, 104 et 240 ; 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Elle comprend les articles 2021 à 2027 qui deviennent respectivement les articles 2298 à 2304 ; b) La sous-section 2 est intitulée : « De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution ». […]

3. Le déssaisissement du débiteur en liquidation judiciaireAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 22 décembre 2010

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