Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code du tourisme., Code général des collectivités territoriales |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juillet 2011 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L2564-1, Art. L2564-2, Sct. Sous-section unique, Sct. Section 2 : Organisation de la commune, Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune, Art. L2564-3, Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune, Art. L2564-4, Art. L2564-5, Art. L2564-6, Art. L2564-7, Art. L2564-8, Art. L2564-9, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal, Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints, Sct. Section 3 : Administration et services communaux, Sct. Sous-section 1 : Police, Art. L2564-10, Sct. Sous-section 2 : Services communaux, Sct. Paragraphe 1 : Opérations funéraires, Art. L2564-11, Art. L2564-12, Art. L2564-13, Art. L2564-14, Sct. Paragraphe 2 : Eau et assainissement, Art. L2564-15, Art. L2564-16, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre, Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses, Art. L2564-17, Sct. Sous-section 4 : Information et participation des habitants, Art. L2564-18, Sct. Section 4 : Finances communales, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes, Art. L2564-19, Sct. Sous-section 2 : Dépenses, Art. L2564-20, Sct. Sous-section 3 : Recettes, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes, Art. L2564-21, Art. L2564-22, Art. L2564-23, Sct. Paragraphe 2 : Contributions et taxes, Art. L2564-24, Sct. Paragraphe 3 : Dotations et subventions, Art. L2564-25, Art. L2564-26, Art. L2564-27, Art. L2564-28, Art. L2564-29, Sct. Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires, Art. L2564-30, Art. L2564-31, Art. L2564-32, Art. L2564-33, Art. L2564-34, Art. L2564-35, Art. L2564-36, Art. L2564-37, Art. L2564-38, Art. L2564-39, Sct. Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux, Art. L2564-40, Art. L2564-41, Art. L2564-42, Art. L2564-43, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-44, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs, Art. L2564-45, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon, Art. L2564-46, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale, Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques, Art. L2564-47, Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts, Art. L2564-48, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés, Art. L2564-49, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-50, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget, Art. L2564-51, Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes, Art. L2564-52, Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires, Art. L2564-53, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses imprévues, Art. L2564-54, Art. L2564-55, Art. L2564-56, Art. L2564-57, Art. L2564-58, Art. L2564-59, Art. L2564-60, Art. L2564-61, Art. L2564-62, Art. L2564-63, Art. L2564-64, Art. L2564-65, Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers, Art. L2564-66, Art. L2564-67, Art. L2564-68, Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts, Art. L2564-69, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. L2564-70, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants, Art. L2564-71, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. L2564-72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L5831-1, Art. L5831-2, Art. L5831-3, Sct. Chapitre II : La coopération intercommunale, Art. L5832-1, Art. L5832-2, Art. L5832-3, Sct. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales, Sct. Paragraphe 2 : Création, Sct. Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement, Art. L5832-4, Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités, Art. L5832-5, Sct. Paragraphe 5 : Modifications statutaires, Art. L5832-6, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions financières, Art. L5832-7, Art. L5832-8, Art. L5832-9, Sct. Paragraphe 7 : Transformation, Art. L5832-10, Sct. Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale, Art. L5832-11, Sct. Paragraphe 9 : Information et participation des habitants, Art. L5832-12, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses, Art. L5832-13, Sct. Sous-section 2 : Syndicat de communes, Sct. Paragraphe 1 : Création, Art. L5832-14, Sct. Paragraphe 2 : Organes, Art. L5832-15, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement, Art. L5832-16, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions financières, Art. L5832-17, Sct. Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement, Art. L5832-18, Sct. Paragraphe 6 : Dissolution, Art. L5832-19, Sct. Sous-section 3 : Communauté de communes, Art. L5832-20, Sct. Sous-section 4 : La communauté d'agglomération, Art. L5832-21, Sct. Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale, Sct. Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales, Art. L5832-22, Sct. Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes, Art. L5832-23, Sct. Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement, Art. L5832-24, Sct. Section 3 : Dispositions transitoires, Art. L5832-25
Se plaignant de désordres, l'OPH a, sur requête adressée le 13 septembre 2011 au tribunal administratif, obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 1er décembre 2011. Par jugement du 19 janvier 2016, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 15 mars 2018, la société ATE a été condamnée, avec d'autres constructeurs, à payer à l'OPH une certaine somme pour remédier aux désordres.