Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

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Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur :	19 février 2014
Dernière modification :	19 février 2014
Codes visés :	Code de la recherche, Code de la santé publique et 3 autres

Commentaires • 4

1. Qui sera le mandataire unique ?

www.herald-avocats.com · 12 mars 2020

Créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, le « mandataire unique » devait permettre « de simplifier et d'accélérer le transfert d'un titre de propriété industrielle […] en cas de copropriété publique constatée au dépôt de l'invention ».

2. Le saviez-vous : certains salariés sont exonérés de taxe sur les salaires ?Accès limité

www.legisocial.fr · 26 août 2016

3. Référé précontractuel : quel lien entre le critère d’attribution relatif à l’insertion et la clause sociale d’exécution ?

AdDen Avocats · 24 juin 2014

La société Carrard Services, attributaire du lot 1 jusqu'alors et ayant vu son offre pour ce même lot rejetée lors de la nouvelle remise en concurrence, a saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Dijon qui, par une ordonnance du 17 février 2014, a annulé la procédure de passation du lot 1 et toutes les décisions s'y rapportant.

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Décisions • 5

1. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 29 juin 2017, n° 14/02463

Confirmation —

[…] ARRET DU 29 JUIN 2017 RG : 14/02463 et RG 14/02467 ORDONNANCES DU JUGE-COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DES 05 juillet 2013 et 17 février 2014 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

2. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre contentieux médical, 26 mars 2018, n° 13/09671

—

[…] De nouvelles interventions ont eu lieu en raison d'une sinusite maxillaire gauche traitée par antibiothérapie et corticoïdes pour une durée de dix jours. En l'absence d'accord des parties quant à l'indemnisation du préjudice subi, monsieur X a sollicité une expertise judiciaire. Suivant ordonnance de référé du 26 novembre 2004, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée à monsieur H I. Aux termes du rapport de l'expert, il est indiqué que: — monsieur X a développé une sinistrose et un syndrome dépressif à la suite de l'intervention du 20 janvier 1996 mais ce syndrome dépressif ne peut être imputé aux soins du Docteur Y.

3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 4 mai 2015, n° 13/08770

—

[…] A la suite de la requête en divorce déposée le 26 juillet 2013 par D Z, le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non conciliation en date du 17 février 2014, a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, a fixé la résidence séparée des époux et a décidé au titre des mesures provisoires de :

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 124 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Sct. Chapitre II : Le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT).

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Sct. Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche. , Art. L313-1, Art. L313-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Sct. TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE, Sct. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche., Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)., Art. L132-1, Sct. Chapitre III : L'aide à l'innovation., Art. L133-1, Sct. Chapitre IV : Les dons et legs.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L114-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L146-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L329-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L367-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L113-3, Art. L113-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Sct. Chapitre II : Les centres techniques industriels., Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L342-13, Sct. Chapitre III : Dispositions générales., Art. L343-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Sct. Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes, Sct. Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises., Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Sct. Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante., Art. L413-8, Art. L413-9, Art. L413-10, Art. L413-11, Sct. Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme., Art. L413-12, Art. L413-13, Art. L413-14, Sct. Section 4 : Dispositions générales., Art. L413-15, Art. L413-16, Sct. Chapitre IV : L'Intéressement des chercheurs.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L145-1, Art. L147-1

4° Les dispositions du d du 1° sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Sct. LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE , Sct. TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION , Sct. Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche , Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Sct. Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) , Art. L512-1, Sct. Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie , Art. L513-1, Art. L513-2, Sct. Chapitre IV : L'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie , Art. L514-1, Sct. TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE , Sct. Chapitre Ier : Les centres techniques industriels , Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-11, Art. L521-12, Art. L521-13, Sct. Chapitre II : Autres structures , Art. L522-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE , Sct. Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes, Sct. Section 1 : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises , Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-5, Art. L531-6, Art. L531-7, Sct. Section 2 : Apport d'un concours scientifique à une entreprise existante et participation au capital d'une entreprise existante , Art. L531-8, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L531-11, Sct. Section 3 : Participation des personnels de la recherche au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme , Art. L531-12, Art. L531-13, Art. L531-14, Sct. Section 4 : Dispositions générales , Art. L531-15, Art. L531-16, Sct. Chapitre II : L'intéressement des chercheurs, Sct. Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche, Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER , Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, Art. L545-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française , Art. L546-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie , Art. L547-1, Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 1er de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la recherche conformément à la liste de substitution suivante :
1° La référence : L. 113-3 est remplacée par la référence : L. 513-2 ;
2° La référence : L. 113-4 est remplacée par la référence : L. 514-1 ;
3° La référence : L. 131-1 est remplacée par la référence : L. 511-1 ;
4° La référence : L. 131-2 est remplacée par la référence : L. 511-2 ;
5° La référence : L. 131-3 est remplacée par la référence : L. 511-3 ;
6° La référence : L. 132-1 est remplacée par la référence : L. 512-1 ;
7° La référence : L. 133-1 est remplacée par la référence : L. 513-1 ;
8° La référence : L. 313-1 est remplacée par la référence : L. 533-2 ;
9° La référence : L. 313-2 est remplacée par la référence : L. 533-3 ;
10° La référence : L. 329-7 est remplacée par la référence : L. 533-1 ;
11° La référence : L. 342-1 est remplacée par la référence : L. 521-1 ;
12° La référence : L. 342-2 est remplacée par la référence : L. 521-2 ;
13° La référence : L. 342-3 est remplacée par la référence : L. 521-3 ;
14° La référence : L. 342-4 est remplacée par la référence : L. 521-4 ;
15° La référence : L. 342-5 est remplacée par la référence : L. 521-5 ;
16° La référence : L. 342-6 est remplacée par la référence : L. 521-6 ;
17° La référence : L. 342-7 est remplacée par la référence : L. 521-7 ;
18° La référence : L. 342-8 est remplacée par la référence : L. 521-8 ;
19° La référence : L. 342-9 est remplacée par la référence : L. 521-9 ;
20° La référence : L. 342-10 est remplacée par la référence : L. 521-10 ;
21° La référence : L. 342-11 est remplacée par la référence : L. 521-11 ;
22° La référence : L. 342-12 est remplacée par la référence : L. 521-12 ;
23° La référence : L. 342-13 est remplacée par la référence : L. 521-13 ;
24° La référence : L. 343-1 est remplacée par la référence : L. 522-1 ;
25° La référence : L. 413-1 est remplacée par la référence : L. 531-1 ;
26° La référence : L. 413-2 est remplacée par la référence : L. 531-2 ;
27° La référence : L. 413-3 est remplacée par la référence : L. 531-3 ;
28° La référence : L. 413-4 est remplacée par la référence : L. 531-4 ;
29° La référence : L. 413-5 est remplacée par la référence : L. 531-5 ;
30° La référence : L. 413-6 est remplacée par la référence : L. 531-6 ;
31° La référence : L. 413-7 est remplacée par la référence : L. 531-7 ;
32° La référence : L. 413-8 est remplacée par la référence : L. 531-8 ;
33° La référence : L. 413-9 est remplacée par la référence : L. 531-9 ;
34° La référence : L. 413-10 est remplacée par la référence : L. 531-10 ;
35° La référence : L. 413-11 est remplacée par la référence : L. 531-11 ;
36° La référence : L. 413-12 est remplacée par la référence : L. 531-12 ;
37° La référence : L. 413-13 est remplacée par la référence : L. 531-13 ;
38° La référence : L. 413-14 est remplacée par la référence : L. 531-14 ;
39° La référence : L. 413-15 est remplacée par la référence : L. 531-15 ;
40° La référence : L. 413-16 est remplacée par la référence : L. 531-16.
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L411-3

- Code de la santé publique
Art. L6152-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L912-2, Art. L951-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L367-1

Recherches fréquentes