Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2014 |
Commentaires • 22
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, les parties ont été informées que la procédure se déroulerait sans audience et ne s'y sont pas opposées dans le délai de 15 jours.
—
[…] Monsieur J X, propriétaire d'un appartement situé au-dessus du local commercial s'est plaint de divers désordres apparus dans son logement et a saisi le juge des référés, qui par ordonnance du 12 octobre 2012, a désigné Monsieur Y en qualité d'expert judiciaire. Puis, par décision du 27 septembre 2013 la première ordonnance a été déclarée commune et opposable à la société AXA France IARD.
Rejet —
[…] Par un mémoire en défense du 21 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 11 mars 2014, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2024. Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 27 mai 2024, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 22, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 27, Art. 31, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 27 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7 ter, Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 7 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 54, Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 53
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
- Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des soci...
- CAA de LYON 4 août 2022, 21LY00338
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 2 avril 2025, n° 22/16062
- DAVIDSON TRANSPORTS TERRESTRES ET AERIENS
- Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2023, n° 2325084
- AUXILIAIRE DE DEMOLITION (TOULOUSE, 424132934)
- LEOVIDA
- Article L233-2 du Code de commerce
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 novembre 2002, n° 8200
- Règlement (UE) 1110/2010 du 30 novembre 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1 er décembre 2010
- LABEL ENERGIE (CROISSY-BEAUBOURG, 890462625)
- Article 34 du Code général des impôts
- JADE BTP (AIX-EN-PROVENCE, 900018896)
- YELLOW CONCEPT (SAINT-SULIAC, 442231791)
- LEADDATA (PARIS 20, 838422368)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2020, n° 16/20393
- A G P (LHUIS, 433926003)
- Conseil de prud'hommes de Laon, 13 avril 2017, n° 14/00385
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 19 avril 2024, n° 24/00496
- Article 168 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 16 mai 2024, n° 24/00355