Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 2015 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 2 autres |
Commentaires • 55
Décisions • 7
—
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 Février 2016 N°R.G. : 16/00513 N° :
—
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 Octobre 2015 N°R.G. : 15/02627 N° :
—
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 15 Novembre 2016 N°R.G. : 16/02751 N° : 16/
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 423-1-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1541-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 327-1 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 23 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 32 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1531-1, Art. L1541-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L327-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L423-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Art. 4
Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.