Entrée en vigueur le 12 mai 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-563 du 10 mai 2016 - art. 2
Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Il peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, le jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L.225-1 du Code de commerce). […] L'ordonnance tire par ailleurs, les conséquences de cette nouvelle règle et modifie l'article L.225-247 du Code de commerce relatif à la dissolution des sociétés anonymes lorsque le nombre d'actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an. […] Modification des délais de paiement entre professionnels par la loi Macron Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi Macron, les délais de paiement étaient fixés à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de commerce, notamment dans ses articles L.223-42, L.225-247 et L.225-248 ; […] Dire et juger que cette situation et contraire aux dispositions de l'article L .225-247 du Code de commerce et justifie la dissolution de la SA SIVEG, faute de régularisation dans les délais requis ; […] Dire et juger que cette situation est contraire aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce et justifie la dissolution de la SA SIVEG, faute d'une régularisation intervenue dans les délais fixés par la loi ; […] Attendu que l'Article L. 225-247 permet au Tribunal d'accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation, […]
[…] Monsieur Jean BESSE, président, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD, conseiller, Madame J L, conseiller, […] Aux termes de leurs conclusions en date du 21 avril 2010 auxquelles il convient de se référer conformément aux dispositions de l'artcile 455 du CPC, Monsieur Z B, Madame C et Monsieur G B demandent à la cour, au vu des dispositions de l'article L 225-247 du code de commerce, de :
[…] Aux termes de leurs conclusions en date du 21 avril 2010 auxquelles il convient de se référer conformément aux dispositions de l'artcile 455 du CPC, Monsieur C X, Madame B et Monsieur J X demandent à la cour, au vu des dispositions de l'article L 225-247 du code de commerce, de : […] Considérant que l''affectio societatis' constitue le fondement de l'association en société; qu'il impose aux associés, dans leurs relations, de vouloir collaborer à l'exploitation d'un fonds dans un but commun de manière égale entre associés et donc de faire passer l'intérêt social avant leurs intérêts personnels ;
[…] mais également aux SA dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation (article L. 225-1 du Code de commerce modifié). […] Les sociétés dont les actions sont cotées sur ALTERNEXT ou sur le marché libre qui auraient réduit leur nombre d'actionnaires à moins de sept à la suite de la publication de l'ordonnance devront donc régulariser leur situation dans le délai d'un an à compter du 12 mai 2016 (date d'entrée en vigueur de la présente loi), sous peine d'encourir le risque d'une demande de dissolution (article L. 225-247 du Code de commerce modifié). […] La loi abroge par ailleurs l'article 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 qui imposait aux SELAFA de comporter au minimum trois actionnaires. […]
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