Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 18 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 36
Décisions • 8
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[…] agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL Y D, exerçant, autrefois, une activité de plâtrerie, peinture, carrelage, revêtement de sol et mur et marchand de biens, […], à […], prise en la personne du mandataire ad'hoc, qui aurait été nommé en la personne de Madame A B, demeurant à […]], par ailleurs nommée administrateur provisoire par ordonnance du 16 février 2017,
Infirmation —
[…] Monsieur M-N Y […] Représenté et assisté par M e Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 25 Mai 2021 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 JUIN 2021, en audience publique, M. MASIA ayant fait le rapport prescrit par
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[…] Ordonnance DE LA COUR (huitième chambre) 15 janvier 2019 (*) «Pourvoi — article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque de l'Union européenne — Procédure d'opposition — Marque figurative en noir et blanc comportant les éléments verbaux 'lion' s' mondial» — Rejet partiel de la demande d'enregistrement — Rejet du recours» Dans l'affaire C- 554/18 P, Ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, introduit le 24 août 2018,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 212 et 223 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, notamment son article 13 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 décembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 27 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 décembre 2016 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L4121-2
- Code de la santé publiqueArt. L4123-4, Art. L4123-5, Art. L4123-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4123-18, Art. L4123-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4123-2, Art. L4123-3, Art. L4123-8, Art. L4123-9, Art. L4123-10, Art. L4123-12, Art. L4123-15, Art. L4123-16, Art. L4123-17