Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code monétaire et financier |
Commentaires • 74
Décisions • 5
Infirmation partielle —
[…] En parallèle, le chantier a fait l'objet d'une expertise référé-préventif confiée à M. [L], suivant ordonnance du 18 mars 2015 ; dans ce cadre, l'expert a relevé des dommages causés à M. [U] et M. [S] et chiffré l'indemnisation due à 14 136 euros.
—
[…] Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur les conclusions de la requête de M me J. D. épouse A., M me E. A. épouse H. agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs M. et E. et M me S. A. épouse Du., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure J., toutes et tous représentés par M e Le B., tendant à la condamnation du groupe hospitalier du sud de l'Oise (GHPSO) à réparer les préjudices subis à la suite du décès de M. J.-C. A. survenu le 27 juin 2012.
Infirmation partielle —
[…] prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par I J, Président et par G H, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 juillet 2017, avec effet différé jusqu'au 08 Avril 2019 M me B Y a été embauchée par la société Magasin 145, devenue société Comines, qui exploite un magasin franchisé de l'enseigne Noz à compter du 22 août 2012, d'abord dans le
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-18-3 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment les 1° et 4° de son article 136 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L225-37
- Code de commerceArt. L225-37-2
- DLC DORCHY
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- Article L314-36 du Code de l'énergie
- IDCC 2147
- Article 225-26 du Code pénal
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- DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE (SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, 450680947)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 octobre 2024, n° 24/05058
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Pole civil section 5, 7 février 2025, n° 18/02718
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